Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 95850 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'association URAPEDA Pays-de-Loire, Passerelle intégration surdité, intervenant dans les cinq départements des Pays-de-la-Loire pour accompagner l'intégration des sourds et malentendants en milieu ordinaire, et dont l'objectif est l'autonomie socioprofessionnelle des déficients auditifs, au plus près des réalités et besoins de chacun. Ces services ont été initialement financés par l'État auquel a succédé, suite à la régionalisation de la formation professionnelle, un financement des conseils régionaux, abondé par des fonds sociaux européens, et par l'Agefiph pendant neuf ans, sous forme de conventions annuelles de financement. Ce mode de financement a permis de créer et de développer des services offrant des prestations de qualité aux personnes sourdes et malentendantes, et URAPEDA Pays-de-Loire gère avec beaucoup de rigueur ce type de service. Toutefois, le financement accordé par Agefiph dans cette région est passé alternativement de la convention d'action (jusqu'en juin 1997) à un marché de bons de commande (juillet 1997-décembre 2009), puis avec un retour à une convention de subvention (janvier 2010-juillet 2010). Le récent appel d'offres, lancé à l'échelle nationale par l'Agefiph en avril dernier pour un fonctionnement dès juillet 2010, aboutit en Pays-de-Loire au choix d'un autre opérateur. Cette décision compromet l'avenir de cette association en Pays-de-Loire et pourrait entraîner le licenciement de 16 salariés en CDI et 1 en CDD. Les licenciements représentant un coût financier très important URAPEDA en Pays-de-Loire risque de ce fait d'être conduite à la liquidation. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'arrêt, par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), du financement de l'association Union régionale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA) Pays-de-Loire, Passerelle intégration surdité, dont l'objectif est l'autonomie socioprofessionnelle des personnes atteintes de déficience auditive. L'AGEFIPH est soumise à un régime juridique la contraignant à procéder à un appel d'offre pour une contractualisation. La qualité de la collaboration avec les associations n'est pas ici à remettre en cause. La démarche de l'AGEFIPH se veut respectueuse des obligations juridiques de passation de marchés. Cette position a par ailleurs été confirmée par les juges administratifs et judiciaires ayant eu à traiter d'affaires similaires. L'offre de services de LAGEFIPH est assurée par le versement de la contribution des entreprises non respectueuses de leurs obligations au regard de la loi. Il apparait nécessaire que les sommes dont elle dispose soient utilisées en respect des règles qui s'imposent à elle et ce dans un souci d'égalité de traitement sur le territoire.
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