Michel Vauzelle
Question N° 95837 au Ministère du Fonction

Question soumise le 14 décembre 2010

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la récente étude de l'INSEE montrant une stagnation globale, voire un léger recul, du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique d'État. Ainsi, le salaire net moyen des agents de l'État progresse de 3,27 % entre 2007 et 2008, période analysée par l'enquête. L'inflation est alors de 2,8 %, ce qui amène la hausse réelle de pouvoir d'achat en euros constant à 0,9 %. Cependant, le périmètre de la fonction publique d'État a varié sur cette même période du fait du transfert des agents TOSS vers les régions. Ces agents étant alors moins bien rémunérés que la moyenne des fonctionnaires d'État, l'évolution des salaires des fonctionnaires d'État à périmètre et en euros constants entre 2007 et 2008 se traduit par une légère baisse de 0,1 %. Élargie à la période 2004-2008, l'enquête montre une même stagnation du salaire en euros constants pour les agents de l'État ayant plus de cinquante ans. Cette stagnation est, en grande partie, l'effet d'une moindre revalorisation du point d'indice en 2008, ce qui laisse présager ce que sera le gel du point d'indice annoncé par le Gouvernement pour l'été 2011. Outre la fragilisation économique que ces stagnations et ces baisses de pouvoir d'achat entraînent, l'effet sur la demande intérieure, donc la croissance, est réel. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse émise le 27 mars 2012

La situation des finances publiques ainsi que les engagements européens de la France ont justifié le maintien en 2011 et 2012 de la valeur actuelle du point de la fonction publique. Toutefois, les revalorisations du point d’indice ne constituent pas le seul déterminant en faveur du pouvoir d’achat des agents publics. Depuis le début de la législature, le Gouvernement a en effet maintenu son engagement de revaloriser la rémunération dans les trois versants de la fonction publique.  

Dans la fonction publique de l’Etat, selon les dernières statistiques disponibles et reprises dans le dernier rapport annuel sur l'état de la Fonction publique, la rémunération nette (inflation déduite) moyenne des personnes en place (RMPP) en euros constants a progressé de 3.5% en 2009 par rapport à 2008. Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2% en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1% dans les établissements publics de santé. Il faut préciser que cette RMPP est le salaire net moyen des personnes présentes au cours des années 2008 et 2009.

Cette progression de la rémunération a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre des accords salariaux du 21 février 2008 et qui poursuivent les objectifs suivants :

 – Le maintien du pouvoir d’achat indiciaire

Chaque année depuis 2008, l’Etat a relevé la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le contexte contraint du retour à l’équilibre des finances publiques a cependant justifié de maintenir en 2011 et 2012 la valeur actuelle du point qui est de 55,5635 euros.

Toutefois, le minimum de traitement a été revu à la hausse à plusieurs reprises pour tenir compte des revalorisations du SMIC, qui est passé de 1 071 € nets en 2007 à 1 171 € nets au 1er janvier 2012. Afin de conserver des perspectives de progression de carrière, le relèvement du minimum de traitement s’est accompagné d’ajustements dans les premiers échelons des grilles dans l’objectif de maintenir la progression des rémunérations. Ce fut encore le cas à l'occasion du dernier relèvement  du minimum de traitement de la fonction publique intervenu le 1er janvier 2012.

Lors du dernier rendez-vous salarial du 19 avril 2011 avec les organisations syndicales, le Gouvernement s’est engagé à prolonger le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), institué par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, à l’ensemble des agents de la fonction publique pour la période 2011-2013. Cette indemnité consiste à couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l’inflation et garantit ainsi à tous les agents publics le maintien de leur pouvoir d’achat indiciaire.

 - L’amélioration de l’attractivité des carrières et des politiques indemnitaires

 Le gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause les mesures individuelles (avancements / promotions) qui continuent chaque année à être le 1er facteur d'évolution du pouvoir d'achat.

En complément de ces mesures individuelles, le Gouvernement a poursuivi un important travail de rénovation des grilles indiciaires, offrant aux agents de nouvelles perspectives professionnelles et financières. Le vaste chantier de rénovation mené depuis 5 ans, n'avait pas connu une telle ampleur depuis plus de 20 ans.

Le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, instauré dans les trois versants de la fonction publique, conduit à relever l’indice brut de début de carrière de 306 à 325 pour les agents recrutés au niveau bac et de 322 à 350 pour ceux recrutés au niveau « bac+2 ». Pour tous, l’indice sommital est porté de l’IB 660 à l’IB 675 au 1er janvier 2012.

Un grade à accès fonctionnel de la catégorie A a également été créé et sera effectif dès 2012, par exemple pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, dont l’indice brut sommital atteindra la hors échelle A (HEA).

Dans la fonction publique de l’Etat, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux a par ailleurs généré des économies qui sont redistribuées aux agents sous forme de « retour catégoriel ». Cette enveloppe a permis de financer les revalorisations indiciaires et indemnitaires des agents publics pour un montant de 2 milliards d’euros sur la période 2008-2011, comme par exemple la revalorisation salariale des jeunes enseignants, l’harmonisation indemnitaire consécutive à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la revalorisation indemnitaire des policiers etc.  En 2010, ce sont 650 millions d’euros qui ont été redistribués aux agents. Sur la période 2011-2013, 1,5 milliard d’euros supplémentaires bénéficieront au financement des mesures catégorielles qui améliorent le pouvoir d’achat des agents publics.

Le développement de la prime de fonctions et de résultats favorise également la rénovation de la rémunération des fonctionnaires par la modulation des montants versés aux agents en fonction du niveau de sujétions des fonctions exercées, de la compétence et des résultats professionnels des agents. La mise en œuvre de l’intéressement collectif dans la fonction publique poursuit le même objectif de refondation de la politique salariale.

 - La rémunération du travail supplémentaire

Depuis 2007, les heures supplémentaires bénéficient d’un régime spécifique d’exonération fiscale et sociale, ce qui contribue à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires. 1,25 Md€ a été versé en 2010 au titre de l’ensemble des heures supplémentaires dans la fonction publique de l’Etat. 

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif s’adresse surtout aux agents de catégorie C qui représentent 90% des bénéficiaires, les 10% restants étant des agents de catégorie B. En 2009, le dispositif d’exonération a représenté un total de 26,6 millions d’heures supplémentaires, pour 563 000 agents.

Le dispositif du compte-épargne temps, créé en 2002 et réformé à la suite des accords salariaux du 21 février 2008, permet aux agents publics de se constituer une épargne retraite ou de se faire indemniser certains jours, ce qui améliore sensiblement leur pouvoir d’achat. En 2010, dans la fonction publique de l’Etat, la mesure de rachat de jours épargnés sur les compte-épargne temps a concerné 53 675 agents pour un montant de 48,6 M€, soit un montant moyen par agent de 905 €. Ce dispositif a été mis en place dans la fonction publique territoriale.