Michel Vauzelle
Question N° 95779 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les résultats alarmants de l'enquête du fonds des Nations-unies pour l'enfance sur les inégalités entre les enfants des classes populaires et les autres au sein des pays de l'OCDE. Cette enquête, menée dans 24 pays, montre tout d'abord un creusement global des inégalités face à l'avenir dans les pays les plus riches entre les enfants grandissant dans des conditions matérielles, sanitaires et éducatives très défavorables et les autres. Au sein de ces mêmes pays, la France se classe en très mauvaise position dans plusieurs domaines. Elle est ainsi bonne dernière en ce qui concerne les écarts dans la pratique d'un sport, point d'une importance cruciale pour le développement personnel à cet âge. Les écarts dans les résultats scolaires montrent également un fossé bien plus grand, en France, entre les enfants pauvres et les autres. La France se classe ainsi en 23e position sur un total de quarante pays. C'est dès le plus jeune âge que se creusent les inégalités qui alimenteront et alimentent déjà les fractures sociales et économiques. Ces mauvais résultats de la France sont non seulement synonymes d'une plus grande injustice dans notre pays née d'une moindre égalité des chances mais prive également la communauté nationale de nombreux talents qui peinent ainsi à s'exprimer pleinement. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette rupture flagrante de notre pacte républicain.
Réponse émise le 3 avril 2012
La lutte contre la pauvreté des enfants s’inscrit dans le cadre de mesures d’ordre général de la lutte contre la pauvreté monétaire, notamment, en direction des familles en grande difficulté. A cet égard, la France dispose d’un système de prestations sociales et de prélèvements dont les effets sur la réduction des écarts de revenus sont avérés. Les prestations familiales dans leur ensemble représentent la moitié des dépenses totales de prestations sociales et participent pour 26 % à la réduction des inégalités de niveau de vie et constitue par conséquent un amortisseur social pour les familles. Les prestations familiales sous condition de ressources, en particulier l’allocation de rentrée scolaire, opèrent une redistribution moins importante (10 %) mais plus ciblée sur les ménages modestes. Les prestations familiales ont une importance particulière pour les plus modestes puisqu’elles constituent globalement 15% du niveau de vie des ménages les plus modestes. De plus, les Caisses d'allocations familiales (CAF) mènent une action spécifique à l’attention des familles vulnérables (familles monoparentales, familles nombreuses, familles avec un enfant porteur d’un handicap,…) qui s’est traduit en 2009 par le financement de l’intervention des services de travail social et de l’attribution de secours et diverses aides financières à hauteur de 305,2 millions d’euros. La convention d’objectifs et de gestion, signée pour quatre ans entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en 2009, prévoit également la mise en place d’un accompagnement global des familles monoparentales bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). L’action du fonds national de financement de la protection de l’enfance créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a été marquée en 2011 par le lancement d’un appel à projet de 6 millions d'euros dont l’un des axes d’action concernait la protection des enfants vivant dans la précarité économique. Parmi les projets financés on peut citer des actions sur l’accès aux soins des familles démunies : accès aux soins bucco-dentaires, consultations médicales après les bilans médicaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) et lutte contre le refus de soins de la couverture maladie universelle (CMU). Les aides au logement apportent également un soutien important aux ménages qui les perçoivent. Elles concernent de fait les personnes disposant des plus faibles revenus et représentent en moyenne 11% de leur niveau de vie. Aux cotés de l’Etat, les conseils généraux interviennent également auprès des familles en difficultés par le biais d’aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, accordées, sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement. Elles sont accordées quand la famille est confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger l'enfant. Elles représentent environ 310 millions d’euros. Les conseils généraux interviennent également, comme le prévoit l’article 68 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, pour l’hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans. Il convient également de mentionner les aides extra légales des communes qui ciblent parfois leurs aides aux foyers monoparentaux modestes : prêts de secours, dispositifs d’aide au paiement des loyers,… Enfin, le gouvernement a organisé en février 2010 des états généraux de l’enfance fragilisée qui comportait un atelier sur la prise en compte des situations de précarité des familles. Les principales préconisations qui ont été retenues à l’issue de ces travaux et qui sont en cours de réalisation sont les suivantes : l’amélioration de la connaissance des phénomènes de pauvreté infantile avec la mise en place d’indicateurs dédiés en complément de ceux qui figurent dans le tableau de bord gouvernemental de suivi de la baisse d’un tiers de la pauvreté en 5 ans ; le développement du parrainage de proximité en direction des enfants en précarité par le renforcement de l’action et des moyens du Comité de parrainage ; un ensemble de mesures favorisant l’accès aux droits des enfants en précarité ; l’amélioration de la qualité de l’accueil des familles en difficulté par les organismes sociaux grâce à une meilleure information de ces familles ; des dispositions favorisant l’accueil et la scolarisation des élèves en situation de précarité (accompagnement éducatif et sensibilisation des enseignants aux phénomènes de pauvreté) ; des dispositions pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité et aux soins bucco-dentaires ; des mesures visant à permettre, pour l’équilibre des enfants, de vivre dans un logement adapté (prévention des expulsions locatives, mise à disposition de grands logements à prix abordables pour les familles nombreuses modestes).
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