René Rouquet
Question N° 95758 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par l'association des producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du projet de décret à l'étude. Ces mesures frapperaient de plein fouet des entreprises indépendantes qui représentent actuellement plus de 35 000 emplois en France, alors que seuls les grands groupes pourraient « survivre » au moratoire de quatre mois sur l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque pour tous les projets de plus de 3 kW (20 m² de panneaux) n'ayant pas encore versé un acompte au gestionnaire du réseau. En d'autres termes, ce décret annulerait le travail des six derniers mois au minimum - voire des 36 derniers mois pour certains projets - et imposerait aux professionnels de la filière un chômage technique de quatre mois. Ce projet de décret, s'il était accepté en l'état, constituerait une véritable injustice, car il ne prend pas en compte les délais administratifs imposés au secteur photovoltaïque. Ce projet de décret serait, en outre, entaché d'irrégularité juridique car il change la règle du jeu de projets qui pourtant bénéficiaient de toutes les autorisations et avaient suivi l'ensemble de la procédure. En effet, si certain de ces projets ne peuvent se raccorder dans les temps, ils seraient alors, en l'état du texte, soumis à un nouveau tarif, inconnu à ce jour. Changer ainsi la norme qui régit l'obligation d'achat a donc un effet rétroactif sur ces projets qui ont simplement connu un temps long de développement ou d'exécution, sans aucun caractère spéculatif. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui dire si elle envisage d'accepter des amendements au projet de décret, qui permettraient de respecter les objectifs de dégonflement de la file d'attente tout en préservant les emplois et la croissance du secteur, car ce projet, s'il était promulgué sans modification, entraînerait sans aucun doute la mort de la filière photovoltaïque en France.
Réponse émise le 22 février 2011
Grâce au Grenelle de l'environnement, la France a souhaité montrer l'exemple, en prévoyant de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de son bouquet énergétique final. Cet objectif a été décliné par type d'énergie en fonction de leur potentiel économique, industriel et environnemental. Pour l'énergie solaire, l'objectif a été établi à 1 100 MW en 2012 et 5 400 MW en 2020. Il s'agit notamment de soutenir le développement d'une filière française dans une perspective de marché mondial. Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en particulier sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide en raison d'une forte baisse des coûts de fabrication. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé début 2010 de prendre une série de mesures, notamment une révision de la structure des tarifs d'achat début 2010, un nouvel ajustement des tarifs au 1er septembre et une baisse du taux du crédit d'impôt pour les installations résidentielles de 50 % à 22 %. Ces mesures n'ont pas suffi à réguler le développement du photovoltaïque. Par ailleurs, ce développement ne répond pas aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Alors que le soutien aux énergies renouvelables a un coût pour la collectivité et le consommateur d'électricité, il apparaît nécessaire de définir un nouveau cadre, enfin stable, car les acteurs de la filière se plaignent avec raison de fréquentes modifications. Ce nouveau cadre sera aussi celui de l'innovation et du développement d'une filière industrielle nationale. Le Gouvernement a donc décidé de suspendre - partiellement et de façon transitoire, pour une durée de trois mois - l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Après prise en compte de plusieurs amendements proposés par le secteur, le décret correspondant a été signé le 9 décembre 2010. La suspension ne s'applique pas aux projets de moins de 3 kWc et à ceux qui remplissent les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue plus de neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du décret. Pour tenir compte des délais nécessaires à la réalisation des travaux, le décret prévoit, sous certaines conditions, des délais supplémentaires lorsque la mise en service de l'installation est retardée. Le nouveau dispositif doit permettre aux projets les moins avancés de se repositionner pour l'obtention d'un contrat d'obligation d'achat, dans le cadre d'un développement maîtrisé, progressif, mais soutenable. Cette pause vise à remettre à plat les dispositifs de soutien, en évitant toute nouvelle bulle de demandes, et en se donnant le temps, encadré, d'une concertation avec les nombreux acteurs de la profession. Dès l'entrée en vigueur du décret, cette concertation a été engagée. Le Gouvernement a demandé à M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances et M. Claude Trink, ingénieur général des mines, de mener ces travaux dans le cadre d'une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les représentants des consommateurs et les organisations environnementales. La première rencontre avec les acteurs de la filière a été organisée le 20 décembre et a permis d'établir le calendrier des prochaines réunions de la concertation, qui devra permettre d'aboutir en février à une proposition de nouveau cadre de régulation de la filière photovoltaïque. Le Gouvernement souhaite promouvoir une filière d'excellence sur le solaire. C'est pourquoi au-delà de ce réajustement du dispositif d'obligation d'achat, il a lancé le 11 janvier dernier, 2 appels à manifestation d'intérêt dans le cadre des investissements d'avenir pour soutenir le développement de solutions innovantes, développer des avantages concurrentiels en matière de performance énergétique et environnementale et réduire les coûts de fabrication. Ces appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l'export, et à consolider les positions et l'emploi des acteurs industriels français.
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