Jean-Jack Queyranne
Question N° 9570 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire et ses conséquences pour les petites juridictions, notamment prud'homales. En effet, la suppression du conseil des prud'hommes situé dans la ville de Givors, ville du département du Rhône qui compte 18 437 habitants, est envisagée. Avec 225 dossiers instruits en 2005 et 195 dossiers pour l'année 2006, l'activité du conseil des prud'hommes est importante et justifie pleinement son implantation dans ce secteur du département, puisqu'il a compétence pour les cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise. Sa suppression entraînerait de longs déplacements pour les justiciables et impliquerait naturellement des délais de procédure plus longs, alors qu'ils ne sont aujourd'hui que de sept mois et demi en moyenne pour cette juridiction. La justice prud'homale doit être au plus près des bassins d'emplois et sa réorganisation ne peut-être effectuée aux seules fins financières. La justice est une fonction régalienne de l'État qui doit demeurer accessible à tous. Dans des bassins de vie déjà choqués par la perte progressive des emplois, mais également des services publics, la suppression des juridictions de proximité porterait atteinte aux intérêts des plus modestes. En conséquence, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter au maintien des petites juridictions prud'homales et notamment celle de la commune de Givors.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de réponse judiciaire. S'agissant des conseils de prud'hommes, un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier, conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président, conseil municipal, conseil général, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, il est proposé de fusionner le conseil de prud'hommes de Givors (161 affaires nouvelles hors référés par an en moyenne entre 2003 et 2005) avec celui de Lyon. Cette activité représente cinq dossiers par an et par conseiller soit une activité très insuffisante pour une juridiction localisée, de surcroît, à 26 kilomètres de Lyon. Il appartient désormais aux personnes consultées sur cette question de faire part de leurs observations.
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