André Wojciechowski
Question N° 9566 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 novembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes de sécurité routière liés en grande partie à la mise en place des radars automatiques qui, s'ils ont de toute évidence permis une diminution notoire de la vitesse, ont engendré en contrepartie une hausse du non-respect des distances de sécurité entre les véhicules. Ceci entraîne de nouveaux risques. Il souhaite savoir quelles peuvent être les solutions proposées pour responsabiliser les automobilistes face au respect du maintien d'une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque du véhicule qui le précède.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le non-respect des distances de sécurité entre dans le cadre légal des infractions pouvant faire l'objet de mesure automatique. L'objectif est de mesurer l'interdistance existant entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits « points de référence ». Cet écart est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné. L'instrument peut indiquer la valeur de l'inter distance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes. Aucun système de mesure automatique des interdistances n'est pour l'instant homologué en France. Un marché de définition a été passé avec des industriels pour la mise au point de dispositifs de contrôle automatique du respect des distances de sécurité. Ces dispositifs seront à terme installés dans les tunnels à chaussée monovoie où des expérimentations sont actuellement conduites. La mesure est plus difficile pour les chaussées a multivoie, notamment pour détecter les cas de rabattement ou d'insertion qui ne sont pas interdits. Le déploiement de ces dispositifs s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle sanction automatisé des vitesses, qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
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