Catherine Vautrin
Question N° 95653 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prévention du surendettement, et plus particulièrement sur l'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers et centralisé par la Banque de France. L'article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 prévoit que « la création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret ». Ce rapport permettra de mesurer les arguments avancés à l'appui ou à l'encontre du fichier positif afin dévaluer l'intérêt général qui pourrait en être retiré. Par ailleurs, ce rapport permettra de juger de l'efficacité du FICP en temps réel avant de franchir l'étape suivante qui pourrait être celle du fichier positif. Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers a été institué par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, et compte 16 membres et un Président, nommées par un arrêté du 17 août 2010. Il devra rendre son rapport le 2 juillet 2011. La première réunion du comité a eu lieu le 28 septembre dernier. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de ce comité chargé de préfigurer la création éventuelle du fichier positif.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers se réunit chaque mois depuis septembre 2010 sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Les sujets suivants ont été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant, et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Le comité a par ailleurs procédé à l'audition de M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association CRESUS. Enfin, plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. Les groupes de travail « coûts et tarifications » et « aspects communautaires » se réuniront prochainement, suite aux avancées des travaux sur le contenu du registre.
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