Alain Bocquet
Question N° 95595 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obsolescence des réglementations s'appliquant à la situation des personnes en longue maladie. Pose en particulier problème le fait que, depuis l'après-guerre, en matière d'arrêt de travail, le nombre d'heures exigé pour percevoir des indemnités de maladie n'a pas changé alors que les durées de travail ont évolué. Un salarié attributaire d'un arrêt de travail de moins de six mois doit avoir effectué 200 heures de travail dans les trois mois précédent cet arrêt. Un salarié attributaire d'un arrêt de travail supérieur à six mois doit avoir réalisé 800 heures de travail dans l'année qui précède l'arrêt, et 200 heures dans le premier trimestre de cette année. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement prévoit d'apporter à la demande de révision des quotas d'heures exigés, proportionnellement à la réduction de la durée légale de travail passée de 45 heures à 35 heures par semaine, c'est-à-dire de 2 160 heures par an à 1 680 heures. La prise en compte de cette évolution conduirait en effet à ramener de 200 heures à 155 heures pour trois mois, et de 800 heures à 622 heures pour un an, les durées prescrites.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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