Muriel Marland-Militello
Question N° 95587 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'allégement des obligations pesant sur les dirigeants d'associations. Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 imposent la tenue d'un registre spécial. Ce registre consigne chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une amende. Beaucoup de dirigeants associatifs n'ont d'ailleurs pas connaissance de cette obligation. Pour développer la vie associative, un des ressorts est l'allégement, autant que faire se peut, des obligations pesant sur les dirigeants associatifs qui, bien souvent, sont des bénévoles et ont déjà beaucoup d'autres responsabilités à assumer et d'autres formalités à accomplir. Aussi se pose-t-elle la question de l'utilité d'un tel registre. Elle aimerait par conséquent savoir s'il serait envisageable de supprimer l'obligation qui pèse sur les associations de tenir un registre spécial.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association précisent qu'un registre spécifique est tenu au siège de toute association déclarée. Ce registre spécial contient les statuts de l'association, les récépissés de déclaration et les modifications des statuts, les modifications dans l'administration ou la direction de l'association et les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association. Toutes les pages de ce registre sont numérotées, paraphées, reliées et non détachables. Il est, par ailleurs, coté par première et par dernière, tenu â la main dans l'ordre chronologique. Le registre spécial permet, en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires et éventuellement aux adhérents, de prendre connaissance du suivi des événements statutaires de l'association dans le temps. La déclaration des modifications permet aux tiers de vérifier, au moment où ils rentrent en relation contractuelle ou judiciaire avec l'association, que la personne physique qui la représente est celle qui est effectivement mandatée. Ces éléments constitutifs de l'état civil de l'association permettent d'assurer la traçabilité des décisions et doivent être disponibles durant toute la vie de l'association. Ils peuvent également constituer des éléments pertinents lors de prise de décisions au sein de la structure. Il paraît donc difficile de supprimer cette obligation sans nuire â la transparence du fonctionnement de l'association et à la sécurité juridique des actes de l'organisme. Le guide juridique et fiscal mis en ligne sur le portail gouvernemental (www.associations.gouv.fr) explicite cette obligation, de même que le guide pratique de l'association diffusé par le ministère chargé de la vie associative. Ces éléments sont par ailleurs relayés aux associations par les délégués départementaux de la vie associative et les centres de ressources et d'information des bénévoles.
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