Isabelle Vasseur
Question N° 95580 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prochaine réforme de la législation sur les armes à feu. À la suite de nombreux incidents impliquant des armes à feu, une mission parlementaire a été créée pour étudier la législation dans ce domaine et établir quinze préconisations, parmi lesquelles la création d'une carte grise pour les armes à feu à l'image de celle existante pour les automobiles. Cette proposition a suscité de fortes inquiétudes de la part des milieux de la chasse et du tir sportifs qui y voient le prétexte à une surcharge fiscale et contestent également son utilité auprès des auteurs de ces incidents qui ont une tendance naturelle à ne pas se soucier des autorisations administratives. Aussi, elle lui demande son avis sur la pertinence d'une telle proposition.
Réponse émise le 3 mai 2011
L'une des préconisations de la mission parlementaire conduite par MM. Bodin et Le Roux consistait à créer une carte grise de l'arme à feu afin de permettre son identification. Cette disposition avait été reprise dans la proposition de loi n° 2773 relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif qu'ils ont déposée. La création d'une carte grise de l'arme à feu, que les détenteurs légaux d'armes devraient avoir en leur possession, dès lors qu'ils portent ou transportent leur arme, n'apporterait aucun gain supplémentaire s'agissant de la traçabilité, puisque les armes soumises à autorisation ou à déclaration sont déjà enregistrées dans AGRIPPA (Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes). Cette application, gérée par les préfectures et sous-préfectures, peut être consultée par les forces de l'ordre. Au regard de cet élément, la disposition prévoyant la carte grise de l'arme à feu a été supprimée de la proposition de loi par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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