Vincent Descoeur
Question N° 95578 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'ovins du nord du Cantal en raison des attaques répétées de grands corbeaux sur leurs cheptels. Les éleveurs signalent un accroissement du nombre de ces oiseaux, classés parmi les espèces protégées, et estiment à ce titre qu'une indemnisation des dégâts qu'ils subissent serait légitime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe un dispositif d'indemnisation de ce type de dégât ou s'il est envisagé d'en mettre un en place.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le grand corbeau (Corvus corax) est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne. Au niveau national, il est protégé au titre de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La destruction, l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la perturbation, la capture ou l'enlèvement du grand corbeau dans le milieu naturel sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Cependant, pour autant que des dégâts importants aux cultures ou aux élevages puissent être attribués au grand corbeau, dès lors que les dispositifs de dissuasion et de protection s'avèrent inefficaces, une dérogation aux mesures de protection peut être demandée. Il n'existe pas de dispositif d'indemnisation de ces dégâts. S'agissant d'une espèce protégée, le Conseil d'État a affirmé, à plusieurs reprises, que l'État n'était pas obligé d'indemniser les dégâts qu'elle cause. En outre un tel dispositif relèverait de la compétence du ministère chargé de l'écologie. Concernant le corbeau freux et la corneille noire, avec lesquels le grand corbeau peut être confondu, qui sont des espèces chassables et qui font partie de la liste nationale des animaux classés nuisibles, le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations et de réduire leurs impacts.
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