Éric Straumann
Question N° 95577 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions du code de l'environnement qui fixent dans les articles L. 429-23 à L. 429-32 le régime spécifique à l'Alsace-Moselle de l'indemnisation des dégâts de gibier. Contrairement au droit commun (article R. 429-1 du même code) les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle ne précisent ni délai de paiement des dégâts de gibiers, ni de taux des intérêts applicable en cas de dépassement du délai. Une amélioration du droit local serait donc utile sur ce point.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier est soumise dans les départements de loi locale à un régime particulier spécialement adapté au mode d'exploitation de la chasse propre à ces départements. Une réforme du régime d'indemnisation des dégâts, basée sur l'approche collective, conduirait à organiser une rupture dans le dispositif actuel de l'exploitation et de l'organisation de la chasse dans ces territoires. Il importe donc que la modification demandée soit envisagée dans le cadre d'un consensus local de l'ensemble des territoires de chasse. Or, fidèles à l'approche collective, les différents acteurs locaux restent attachés au dispositif d'indemnisation actuel permettant une mutualisation acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.