Delphine Batho
Question N° 95569 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des veuves de guerre. Aujourd'hui la reconnaissance du statut de veuve de guerre, qui permet l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant, n'est possible que si le conjoint décédé était détenteur d'une pension militaire d'invalidité équivalente à au moins 60 %. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en faveur de la pension de réversion des veuves de guerre, notamment afin que soit attribuée au conjoint survivant une pension de réversion quel que soit le taux d'invalidité du défunt.
Réponse émise le 19 avril 2011
À l'inverse d'avantages dits de réversion relevant d'autres législations, la pension de veuve ou veuf de guerre, attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut être considérée comme la continuation du versement de la pension d'invalidité de l'époux, ni même d'une fraction de celle-ci. En effet, les pensions militaires d'invalidité constituent la réparation d'un dommage physique personnel résultant d'un service ou d'un fait de guerre et présentent un caractère viager. Les pensions de conjoints survivants, attribuées au titre du code précité, n'ont pas le même fondement puisqu'elles constituent la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès de l'époux, lorsque cette disparition est imputable au service ou à un fait de guerre. Le législateur a toutefois estimé, dès la loi du 31 mars 1919, que le taux dont il convenait de tenir compte pour l'ouverture du droit à pension de veuve de militaire était de 60 %, en reconnaissance des services rendus à la Nation par le défunt. Les conjoints survivants d'invalides pensionnés à titre militaire à un taux d'invalidité inférieur à 85 % et au moins égal à 60 % ont par conséquent droit à pension au taux dit « de réversion », c'est-à-dire qu'ils bénéficient des deux tiers de la pension au taux normal. Les conjoints survivants de pensionnés bénéficient d'un droit à pension au taux dit « normal » lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins, le décès étant alors présumé dû, au moins pour la plus grande part, aux infirmités pensionnées. La pension du conjoint survivant, âgé de cinquante ans au moins, qu'elle soit au taux normal ou au taux de réversion, peut sous certaines conditions être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux trois quarts du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. La législation sur ce point, fondée et équilibrée, n'est pas appelée à être modifiée. Le Gouvernement reste toutefois très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. C'est ainsi qu'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de soixante ans au moins, a été créée en 2007. Celle-ci s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Son montant plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Enfin, l'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés.
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