Dino Cinieri
Question N° 9552 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'état actuel de la mise en oeuvre des « pompes vertes » dont l'installation est prévue dans le cadre du projet « Flexfuel 2010 » et lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de ce dispositif ainsi que ses perspectives de développement.
Réponse émise le 9 juin 2009
Toutes les conditions ont été mises en place afin d'autoriser la vente du super-éthanol sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les particuliers depuis le 1er janvier 207. Ainsi le super-éthanol bénéficie d'une fiscalité avantageuse de 28,33 euros/hl (contre 33,43 euros/hl en 2007) qui permet actuellement de le vendre à un prix de 0,80 à 0,85 euros/1. Pour faciliter et accélérer le développement de cette filière, des mesures fiscales favorables aux véhicules à carburant modulable ont été adoptées en tenant compte de l'intérêt en termes d'environnement et d'indépendance énergétique du super-éthanol : octroi d'une faculté d'amortissement exceptionnel sur 12 mois, réduction de la taxe sur les véhicules de sociétés pendant 8 trimestres et exonération de 50 % de la taxe additionnelle aux certificats d'immatriculation. À ce jour, de 300 à 400 stations services commercialisent ce carburant pour un parc roulant de plus de 6 950 véhicules à carburant modulable. Près de 80 départements disposent d'au moins une pompe distribuant du super-éthanol E85. Les départements du Nord (15 pompes), des Bouches-du-Rhône (13 pompes), du Bas-Rhin et du Rhône (11 pompes) disposent des plus fortes densités d'installation. Cette filière est toujours dans une phase de démarrage et de montée en puissance. Des investissements importants sont encore en cours de réalisation dans les dépôts pétroliers et dans les stations-service. Le 9 octobre 2008, au salon de l'automobile, le Président de la République a exprimé sa volonté d'exonérer du malus les véhicules à carburant modulable (super-éthanol - E85) pour tenir compte du bénéfice environnemental complet de tels véhicules, confirmant ainsi le soutien du Gouvernement à cette filière. Conformément à ces orientations, la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 complète le III de l'article 1011 bis du code général des impôts afin de faire bénéficier les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du super-éthanol E85 d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. En outre, il est à noter qu'un nouveau supercarburant, le SP-95 E10, dont la teneur maximale en éthanol est de 10 % en volume, est autorisé à la vente sur le territoire national depuis le 1er avril 2009. Il sera toutefois vendu en parallèle du supercarburant sans plomb traditionnel, dont la teneur en éthanol est inférieure à 5 % en volume, car tous les véhicules essence qui roulent en France ne sont pas compatibles SP95-E10.
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