Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 95428 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la complémentaire retraite des fonctionnaires, Préfon. Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation, il est ouvert aux agents publics, anciens agents publics et aux conjoints d'affiliés. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement quant à l'opportunité d'ouvrir l'accès à ce régime de complémentaire retraite à l'ensemble des Français, fonctionnaires ou non.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'association PREFON diffuse un régime de retraite complémentaire. Ce régime, qui ne prévoit aucun abondement de la part de l'employeur, est facultatif. Il convient donc de le distinguer des régimes d'entreprise pour lesquels le lien qui unit l'adhérent (le salarié) au souscripteur (l'entreprise) rend obligatoire l'adhésion au contrat de retraite. Les conditions d'accès au régime Préfon-Retraite sont décidées par l'association elle-même, qui a souhaité le réserver aux agents de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, hospitaliers, aux médecins (en tant qu'anciens étudiants hospitaliers ou anciens internes), aux anciens agents, aux conjoints ou pacsés des affiliés et enfin, aux veufs ou veuves de fonctionnaires. L'ouverture éventuelle de l'accès de ce régime à l'ensemble des Français relèverait donc de l'association PREFON et il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur un tel sujet. Il convient en outre de noter que, depuis 2003, chaque Français peut préparer sa retraite en adhérant à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), dont l'accès est généralement très largement ouvert. Sur le plan fiscal, ces régimes sont très proches. Les cotisations à un PERP ou au régime Préfon-retraite sont en effet déductibles du revenu net global, sous condition de respect du plafond mentionné à l'article 163 quater vicies du code général des impôts.
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