Anny Poursinoff
Question N° 95420 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant les financements dits "précoces" pour aider les pays en voie de développement à lutter contre les changements climatiques. Malgré des engagements à hauteur de 420 millions d'euros par an, le Gouvernement français ne tient pas ses promesses. En privilégiant les prêts plutôt que les dons, en favorisant l'appui à l'atténuation plutôt qu'à l'adaptation, la France fait défaut à son devoir de soutien aux pays les plus pauvres, un soutien crucial notamment au maintien de l'agriculture paysanne. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures envisagées pour que la France tienne enfin ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le développement durable et le climat comptent parmi les cinq priorités sectorielles de l'aide internationale française, en conformité avec les engagements internationaux de la France au titre des objectifs du millénaire et des différents traités internationaux. L'aide française contribue, en particulier, à la réponse collective face aux enjeux climatiques des pays en développement, notamment les plus vulnérables au changement climatique (déforestation, désertification, biodiversité, eau, etc.). La France s'est engagée depuis plusieurs années dans un renforcement substantiel de son effort de solidarité dans ce domaine. Cet effort se poursuivra à l'avenir, avec des actions concrètes dans différents domaines, notamment ceux de la forêt et de l'accès à une énergie durable dans les pays les plus vulnérables et, notamment, en Afrique. L'Agence française de développement (AFD) est le premier opérateur français dans le secteur de la lutte contre le changement climatique. Ses engagements n'ont cessé de croître ces dernières années, pour atteindre le montant de 2,4 Md en 2009, à la fois sur l'atténuation et sur l'adaptation, soit un quasi doublement (+ 93 %) par rapport à 2008. L'ensemble des outils dont dispose le Groupe AFD est mobilisé pour financer des actions de lutte contre le changement climatique : subventions, prêts, mais aussi des outils innovants tels que des lignes de crédit dédiées à des banques locales, des appuis budgétaires en soutien à l'émergence de stratégies nationales de lutte contre le changement climatique, des appuis à des organisations non gouvernementales et des prises de garantie de l'AFD sur des projets locaux de développement. Cette capacité d'action fait de l'AFD un opérateur reconnu et l'un des premiers acteurs mondiaux du financement public international de la lutte contre le changement climatique (plus de 10 % des financements publics internationaux). Avec la capacité d'intervention et le développement de l'ingénierie financière novatrice de l'AFD et du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), la France ouvre la voie de la mobilisation internationale pour une réponse efficace et à grande échelle au défi du financement de la lutte contre le changement climatique. Elle contribue, en outre, à répondre au défi majeur d'une mobilisation accrue de nouveaux flux financiers privés et publics, ainsi que de nouveaux acteurs et, plus particulièrement, des institutions financières nationales, des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile. La France est également un contributeur important à la solidarité internationale via des opérateurs « techniques » dont l'expertise et l'implantation dans nos pays partenaires est ancrée sur la durée. C'est, en particulier, le cas de l'Institut de recherche et développement (IRD), de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou du département international de l'Office national des forêts (ONF-I). Cet engagement de longue date de la France sur des coopérations de terrain facilite la mise en oeuvre de coopérations internationales complexes, par exemple dans le domaine de la lutte contre la déforestation. Par ailleurs, la France a renforcé son engagement dans les grands instruments multilatéraux, notamment via la 5e reconstitution en 2010 du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) à hauteur de 215 M (soit une augmentation de son engagement de 40 % par rapport au FEM-4), sa participation dans le Fonds pour les technologies propres de la banque mondiale (CTF), à hauteur de 500 M$. La France s'est engagée à mobiliser 1,26 Md sur la période 2010-2012, soit 420 millions par an, au titre du « fast-start » de Copenhague, dans le contexte de l'engagement pris par l'Union européenne (7,2 Md). Cet engagement vise à financer d'une part, des actions d'urgence et d'autre part, des actions nécessaires à la mise en place du cadre d'investissement à long terme. Ce financement sera équilibré entre atténuation et adaptation et ciblera plus précisément les pays les plus vulnérables dans le cadre de ce dernier volet. La France a décidé de mettre l'accent sur la forêt, à hauteur de 20 % de sa contribution. La sauvegarde et la valorisation des grands bassins forestiers est une des priorités de l'action de la France qui dispose, en la matière, d'un savoir-faire reconnu mondialement. C'est également le sens du lancement du processus Parisen mars 2010 par le président de la République qui a permis d'établir le partenariat intérimaire REDD+. Enfin, la France contribue à accompagner les pays dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs politiques de développement climat. Elle contribue ainsi au travers d'appuis budgétaires et en renforcement de capacités de grande envergure à soutenir des pays à l'avant-garde sur les questions de changement climatique, à mettre en oeuvre leur programme national de lutte contre le changement climatique. S'agissant des actions d'atténuation, la France attache une importance particulière au financement de projets d'accès aux énergies renouvelables notamment en Afrique. La contribution française au « fast-start » recouvre des activités nouvelles répondant aux priorités de l'accord de Copenhague. Afin d'assurer une mise en oeuvre rapide et efficace de ces financements, la France privilégie à la fois une implication des pays bénéficiaires pour identifier les besoins et priorités nationales et une mobilisation des canaux de financements existants, qu'ils soient multilatéraux (notamment le mécanisme financier de la convention climat, le FEM et le fonds climat de la banque mondiale pour les technologies propres) ou bilatéraux (notamment l'AFD et le FFEM). En 2010, la France remplira son objectif d'engager 420 M en financement précoce en prêts et subventions, dont 20 % pour la forêt. Près de 80 % de ce financement a été réalisé au niveau bilatéral via l'AFD et le FFEM (21 projets en 2010) et 20 % au niveau multilatéral, avec 13 M au FEM sur 2010 et près de 68 millions au fonds de la banque mondiale pour les technologies propres.
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