Frédéric Lefebvre
Question N° 9541 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2007

M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le conditionnement de l'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires aux taux de majorations fixés pour la convention collective applicable à l'entreprise. Il lui demande donc les raisons de l'instauration d'un plancher, ce qui empêche les employeurs qui souhaiteraient se montrer plus généreux avec leurs salariés d'appliquer le taux de droit commun.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)