Catherine Génisson
Question N° 9537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'un régime de complémentarité santé au 1er janvier 2007 dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, en partenariat avec la mutuelle AG2R. L'Union nationale des artisans boulangers et pâtissiers souhaite aujourd'hui obtenir de plus amples renseignements quant à l'origine de cette décision et de son bien-fondé compte tenu de son application étendue à l'ensemble de la profession. L'arrêté du 16 octobre 2006 semble en effet imposer aux artisans boulangers la souscription d'un contrat mutuelle avec AG2R, bien que certains aient déjà souscrit une mutuelle auprès d'une autre compagnie. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de plus amples renseignements sur cette disposition.
Réponse émise le 26 février 2008
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats des salariés ont décidé de modifier la Convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (Journal officiel du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
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