Jean-Jacques Candelier
Question N° 95367 au Premier Ministre
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la capacité d'interrompre le versement de commissions liées à la vente d'armement. En particulier, il lui demande s'il dispose d'éléments précis sur les raisons pour lesquelles le Président de la République et son Gouvernement ont décidé, en 1995, d'interrompre les versements de certaines commissions en marge de ventes d'armes, notamment de la vente de sous-marins au Pakistan.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'honorable parlementaire interroge le Premier ministre sur le versement de commissions liées à la vente d'armement. Le versement de commissions liées à la vente d'armement est interdit par la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée à l'OCDE en 1997. La France a ratifié cette convention, qui est ainsi entrée en vigueur en 2000. Elle en a par ailleurs transcrit les dispositions dans son droit pénal par deux lois relatives à la lutte contre la corruption, lois du 30 juin 2000 et du 13 novembre 2007. La France est considérée par l'OCDE comme l'État qui a transposé de la manière la plus complète la convention en droit interne. S'agissant de la vente de sous-marins Agosta au Pakistan, deux informations judiciaires ont été ouvertes au cours de l'année 2010 au tribunal de grande instance de Paris. Ces deux procédures judiciaires poursuivent activement leur cours et il n'appartient pas au Premier ministre, en vertu de l'article 64 de la Constitution sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction, de commenter ces procédures.
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