Jean-Jacques Candelier
Question N° 95366 au Premier Ministre

Question soumise le 7 décembre 2010

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le rôle exact du ministère de la défense dans la négociation d'un contrat d'armement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le ministre de la défense François Léotard a insisté auprès de DCN-I pour imposer, à la dernière minute, deux intermédiaires dans la négociation sur la vente des sous-marins Agosta au Pakistan, ce qui a conduit à l'augmentation de quatre points de la part des frais commerciaux exceptionnels (FCE).

Réponse émise le 31 janvier 2012

Deux informations judiciaires ont été ouvertes au cours de l'année 2010 au Tribunal de Grande Instance de Paris concernant la vente de sous-marins Agosta au Pakistan. Ces deux procédures judiciaires se poursuivent. En vertu de l'article 64 de la Constitution sur l'indépendance de l'autorité judiciaire et de l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction, il n'appartient pas au Premier ministre de les commenter.

Deux informations judiciaires ont été ouvertes au cours de l’année 2010 au Tribunal de Grande Instance de Paris concernant la vente de sous-marins Agosta au Pakistan. Ces deux procédures judiciaires se poursuivent. En vertu de l’article 64 de la Constitution sur l’indépendance de l’autorité judiciaire et de l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête et de l’instruction, il n’appartient pas au Premier ministre de les commenter.