Jean-Jack Queyranne
Question N° 9534 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Jack Queyranne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conseillers prud'homaux quant à l'application d'un projet de décret encadrant strictement le temps consacré à l'étude et à la rédaction des décisions prises en matière prud'homale. En effet, un projet de décret, transmis au Conseil d'État, précise le temps qui doit être consacré par les conseillers pour l'étude des dossiers avant audition, avant le délibéré, pour la rédaction des procès-verbaux, la rédaction d'une ordonnance et enfin pour la rédaction d'un jugement. Quantifier à l'avance le temps nécessaire au traitement d'un dossier dans une juridiction prud'homale est difficilement concevable et serait une première en matière de droit français. Adopter ce principe risque d'entraîner de graves conséquences sur la pertinence des décisions rendues, sans omettre les difficultés rencontrées dans l'organisation de ces juridictions, d'autant plus qu'il existe déjà un contrôle du temps passé à l'exercice du mandat par les chefs de juridiction. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que la juridiction prud'homale rende des décisions qui ne soient pas entachées de contraintes de temps et ne remettent pas en cause l'efficacité de la justice.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Le procureur général honoraire Henri Desclaux a rendu sur cette question un rapport, le 5 octobre 2005, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales. C'est pourquoi, le projet de réforme a entendu suivre en tout point les conclusions de ce rapport. Ainsi, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a été adoptée par les deux assemblées et validée par le Conseil constitutionnel. De plus, les projets de décret en Conseil d'État et décret simple soumis au Conseil supérieur de la prud'homie ont, depuis l'origine, exclu toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et consacré le principe d'une indemnisation au réel. Après un large travail de concertation au sein du Conseil supérieur de la prud'homie qui s'est réuni les 5 mai, 13 octobre 2006 puis les 26 février et 22 juin 2007, le dernier état des textes prévoit deux modes d'indemnisation se superposant selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à trois heures ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement jusqu'à cinq heures, puis sur le président, au-delà. Par ailleurs, les durées maximales indemnisables des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes et de sections dans les juridictions de taille importante (Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre) ont été augmentées, selon les cas, d'une, deux et trois heures mensuelles. Elles ont été triplées pour les sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre, passant de 16 heures annuelles à 52 heures par an. Enfin, à la suite du rapport conjoint du directeur des services judiciaires et du directeur général du travail, déposé le 20 septembre 2007 et faisant le point de l'état des négociations, la ministre de la justice et le ministre du travail, ont décidé : d'augmenter le taux de vacation à 7,10 euros (soit 17 % d'augmentation) ; de permettre que l'étude des dossiers après audience soit toujours effectuée par deux conseillers, pour respecter le paritarisme. Le projet de décret en Conseil d'État sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes est en cours d'examen au Conseil d'État.
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