Bernard Carayon
Question N° 95337 au Premier Ministre
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les lois votées par le Parlement dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Il lui demande d'indiquer le nombre de lois qui, depuis 2002, n'ont pas vu leur décret d'application publié.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Gouvernement mène depuis le début de la législature une action déterminée contre le retard d'application des lois. Les résultats en sont avérés. Par la mise en oeuvre de procédures fixées par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, la publication des décrets d'application des lois de la présente législature a été notablement accélérée, ainsi que le font apparaître les bilans transmis chaque semestre aux présidents des assemblées et rendus publics sur le site Légifrance. Ainsi, 131 lois appelant des décrets d'application ont été publiées de juin 2007 au 30 juin 2011. À ce jour, 74 sont d'ores et déjà applicables intégralement. cinquante et une lois sont partiellement applicables. Seules quatre lois restent à ce stade en attente d'un premier décret d'application. Il s'agit, pour deux d'entre elles, de lois récentes, dont les décrets sont sur le point d'être finalisés (loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires et loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs). Les décrets nécessaires à la mise en oeuvre des deux autres lois ont soulevé des difficultés particulières. Tel est le cas de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, dont la mise en oeuvre appelle des concertations approfondies avec les personnes publiques et agents intéressés. Quant à l'un des décrets attendus pour l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance du 5 janvier 2012 de la commission consultative d'évaluation des normes. L'application des lois antérieures à 2007 continue en outre de faire l'objet d'un suivi régulier, dont chacun peut s'assurer par la consultation de tableaux accessibles sur Légifrance (rubrique « Dossiers législatifs »).
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