Jean-Luc Warsmann
Question N° 95313 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
Conformément aux termes de l'article 94 de la loi de finances, les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, en l'absence de décret pris avant cette date. Ainsi, les conseils régionaux ont pu, dès l'année 2010, voter une majoration des taux de taxe intérieure de consommation des supercarburants et gazole. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2011, en vue de financer une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial mise en oeuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
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