Jean-Luc Warsmann
Question N° 95296 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 22 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 mars 2011
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 22, a modifié certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la certification professionnelle, confiant de nouvelles missions à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Elle a également modifié le code du travail en précisant la nature et les modalités de création des certificats de qualification professionnelle. Un projet de décret est en cours d'élaboration afin de mettre en concordance les dispositions de la partie réglementaire du code de l'éducation avec les nouvelles dispositions issues de la loi. Il modifie également certaines dispositions relatives à la procédure d'enregistrement des certifications au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce projet de décret a été soumis à la consultation des différentes instances concernées dans le champ de la formation et de l'enseignement secondaire et supérieur. Il sera soumis très prochainement à l'avis du Conseil d'État. Par ailleurs, le rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la CNCP, également prévu par l'article 22 du 24 novembre 2009, est en cours d'élaboration. Les travaux sur le rapport ont débuté en mai 2010 par un état des lieux sur le fonctionnement de la CNCP au regard de ses missions. L'hypothèse d'évolution du statut de la CNCP nécessite des expertises, tant juridiques que financières, et mérite d'être examinée du point de vue opérationnel : ces travaux préalables sont donc menés afin d'élaborer le rapport.
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