Jean-Luc Warsmann
Question N° 95293 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'application de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 8 mars 2011
Sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation, est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant de disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ; d'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle. Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et sur le fondement de normes de qualité élaborées, les organismes qui proposent, dans un lieu unique, à toute personne un ensemble de services peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie. Le décret prévu par le paragraphe 1 de l'article 4 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie porte sur les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie. Dans son rapport « Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie », Mme Françoise Guégot, députée de la Seine-Maritime, formule des propositions pour mettre en oeuvre le service public de l'orientation tout au long de la vie et invite à concrétiser le droit à l'information et à l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité, organisés en réseaux. Dans cette perspective, le Premier ministre a constitué deux groupes de travail (établissements d'enseignement et autres acteurs) coordonnés par le délégué interministériel à l'orientation, afin d'examiner les conditions de mise en oeuvre d'une démarche qualité pour tous les services de conseil et d'accompagnement en orientation, quelle que soit leur structure juridique. Le groupe consacré à la labellisation des services mentionnés à l'article L. 6111-5 du code du travail avait pour mission, en premier lieu, de définir, en prévision de l'élaboration du décret précité, les critères en vertu desquels pourront être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie des organismes ou sites offrant en un lieu unique une information exhaustive et personnalisée. Le rapport, remis au Premier ministre en avril 2010, abordait en outre la question des modalités de labellisation des organismes. La suite de ces travaux a été la rédaction des projets de décret et d'arrêté (portant cahier des charges) de cette labellisation. Le projet de décret a été transmis fin 2010 au Conseil d'État, il est en cours d'examen. Les critères de qualité proposés dans le projet d'arrêté ont été élaborés à l'issue des travaux du groupe de travail que le délégué interministériel à l'orientation a réuni au cours du premier semestre 2010. Comme pour le décret relatif à la procédure du label, le groupe de travail a associé les différentes administrations centrales concernées (direction générale de l'enseignement scolaire, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction générale de l'enseignement et de la recherche, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).
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