André Schneider
Question N° 95288 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation versée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Le règlement européen n° 2252-2004 du 13 décembre 2004 imposait à la France, comme aux autres États membres de l'Union européenne, d'être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique. Cet engagement a été respecté et, sur l'ensemble du territoire, ce sont 3 825 stations qui ont été équipées en 2009 pour enregistrer les demandes de passeports biométriques. Le transfert de compétence de l'État aux communes de la délivrance des titres d'identité entraîne l'indemnisation des communes disposant d'une telle installation pour l'activité générée par les demandes de titres émanant d'administrés domiciliés dans une autre commune. Actuellement, cette indemnisation est basée sur un volume d'activité de l'ordre de 30 % des demandes traitées alors que, pour nombre de communes, le volume de dossiers déposés par des administrés non résidents représente souvent la grande majorité des demandes. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier le surcoût que ces communes supportent.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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