Bernard Carayon
Question N° 95274 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
Réponse émise le 15 février 2011
Lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010, il a été décidé de clôturer huit mesures qui ont été considérées comme réalisées ou qui ont été reprises sous une autre forme dans le nouveau train de mesures retenues pour la période 2011-2013. Mesures réalisées : mesure n° 42 : « Optimisation des fonctions transversales en administration centrale, secrétariat rénové ». Le ministère ayant procédé à une restructuration de son administration centrale achevée en juillet 2008, cette mesure a été clôturée ; mesure n° 46 : « Allègement des procédures judiciaires : ouverture d'un chantier d'allègement du code de procédure pénale ». Le chantier a été ouvert, et sa réalisation prendra plusieurs années. Cette mesure a donc été clôturée ; mesure n° 47 : « Mise en place d'études d'impact systématiques sur les conséquences des lois nouvelles pour les instances judiciaires ». Ces études d'impact sont désormais systématiques, cette mesure a donc été clôturée ; mesure n° 50 : « Déjuridictionnalisation de certaines sanctions aux infractions routières ». Au lancement de cette mesure la commission présidée par le recteur Guinchard a formulé une proposition de déjuridictionalisation par recours plus systématique aux procédures pénales simplifiées. Cette proposition, nécessitant de renforcer la répression de ce type de délinquance, concrétisée par une nouvelle mesure de confiscation obligatoire de véhicule, est apparue, à l'examen, incompatible avec une procédure simplifiée. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas poursuivre dans cette voie mais, comme la mesure a été étudiée en profondeur, de la considérer comme achevée ; mesure n° 285 : « Abaissement des coûts de construction des établissements pénitentiaires ». La réforme a abouti à une revue complète des programmes qui s'est achevée le 10 décembre 2009. Toutefois, la décision du Président de la République de construire 5 000 places supplémentaires et l'adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », qui accorde de nouveaux droits aux détenus (encellulement individuel, maintien des liens familiaux) et fixe des modalités nouvelles d'exécution de peine, ont modifié profondément le concept même des nouveaux établissements à construire. C'est pourquoi le conseil de modernisation des politiques publiques, constatant que le ministère avait été aussi loin que possible dans le projet initial, a estimé que les objectifs fixés en 2007 pouvaient être considérés comme atteints compte tenu de ces nouvelles orientations. Mesures abandonnées ou partiellement reprises dans les nouvelles mesures : mesure n° 45 : « Généralisation des commissions précontentieuses dans les ministères ». Il a été décidé, lors de différentes réunions interministérielles, de renoncer à la création d'une commission de recours dans le cadre du contentieux des étrangers et au recours préalable obligatoire dans le cadre du contentieux du permis à points. Concernant le recours préalable obligatoire dans le cadre du contentieux de la fonction publique, l'Assemblée nationale a adopté en décembre 2009 une modification de la loi de 2000 remplaçant cette obligation par une simple expérimentation. En conséquence, la mesure ayant perdu l'essentiel de son contenu, elle a été retirée ; mesure n° 281 : « Développement de l'arbitrage et de la médiation » et mesure n° 282 : « Allègement des tâches para-administratives des juridictions ». Le contenu de ces deux mesures était implicitement contenu dans une autre au périmètre plus étendu qui a elle-même été reprise par la nouvelle mesure intitulée « Développer la déjudiciarisation et alléger les procédures afin de recentrer la justice sur ses missions régaliennes ». Leur clôture est donc purement mécanique. Perspectives pour les années futures. Concernant l'ensemble des vingt-sept mesures retenues par le CPMM du 30 juin 2010, seize d'entre elles, soit 60 % du total, ont été considérées comme se déroulant très convenablement six mois à peine après le CMPP, par le comité préparatoire au comité de suivi (pré-CDS) qui s'est tenu le 16 décembre 2010. Au moins cinq autres mesures, dont les textes d'application sont en cours de publication ou dont la réalisation pratique est sur le point de se concrétiser, devraient pouvoir s'ajouter au premier groupe avant la fin du mois de janvier 2011, permettant d'atteindre un taux de 78 % de mesures susceptibles d'être qualifiées d'un « feu vert » par le comité de suivi (CDS) qui s'est tenu le 21 décembre 2010 et dont les conclusions sont attendues pour le mois de février 2011. Les autres mesures sont généralement dans la phase d'étude de faisabilité ou demandent des travaux préparatoires plus importants ou plus longs à réaliser.
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