Bernard Carayon
Question N° 95264 au Ministère du Collectivités

Question soumise le 7 décembre 2010

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.

Réponse émise le 14 février 2012

Le ministère de l’intérieur participe activement à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et son engagement dans la modernisation de l’Etat se traduit par des résultats concrets.

Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère a été l’occasion d’engager de profondes réformes. Un plus grand nombre de formations continues a été mutualisé et le réseau des écoles de formation initiale a été réorganisé. Les équipements et les pratiques de police technique et scientifique ont été harmonisés pour mieux maîtriser les coûts et assurer une formation plus importante à la PTS. La maintenance d’hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile est en voie de mutualisation.

Le ministère a engagé la réforme de ses systèmes d’information et de communication, avec une réorganisation de la gouvernance, la création d’une structure métier spécifique aux besoins des services de sécurité et l’élaboration pour l’ensemble du ministère d’un schéma directeur informatique.

A ces initiatives s’ajoute un recentrage des services de sécurité sur leur cœur de métier, par un allégement des tâches exercées au profit du ministère de la Justice et des préfectures.

Parmi les autres transformations engagées sur la période 2009-2011, il faut citer les mesures qui concernent l’administration territoriale et l’outre-mer : la mise en place du passeport biométrique, la révision du système d’immatriculation des véhicules, la réforme des procédures de délivrance du permis de conduire avec le projet FAETON, le recentrage du contrôle de légalité en préfecture, la transformation de l’administration centrale de l’outre-mer en administration de mission avec la création de la délégation générale.

Avec les mesures de simplification en matière de « e-administration » et les réformes précitées, le ministère de l’intérieur est un des ministères les plus novateurs en matière de réformes administratives en direction du « grand public ».

Ce bilan positif doit être complété par les économies dégagées par ces réformes, contribuant ainsi à l’effort de redressement des finances publiques engagé par le gouvernement.

Après l’extension du champ des compétences du ministre de l’intérieur aux domaines de l’immigration et de la sécurité routière, le ministère est en tête parmi tous les ministères du gouvernement, pour le nombre des mandats de réforme. Ils sont désormais au nombre de 61.

Le calendrier des réformes à venir, arrêté par le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 fixe les changements structurels et le développement des grands projets qui attendent le ministère d’ici 2013 :

-       les forces de sécurité poursuivront l’adaptation de leur organisation territoriale contre la délinquance (police d’agglomération, patrouilleurs, etc…) ;

-       elles poursuivront leur recentrage sur leurs activités opérationnelles ;

-       les équipements pour lutter contre l’insécurité routière seront modernisés et le procès verbal électronique (PVe) sera déployé ;

-       les prestations des préfectures et sous-préfectures continueront d’évoluer courant 2012 vers toujours plus de simplicité et de rapidité pour les usagers, grâce à l’éventail des mesures de simplification inscrites ;

-       les fonctions support du ministère continueront de faire l’objet d’optimisation et de mutualisation.