Bernard Carayon
Question N° 95263 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La révision générale des politiques publiques (RGPP) a donné un nouvel élan aux actions de modernisation du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, en les inscrivant dans la continuité des axes stratégiques précédemment poursuivis en termes de qualité de service, de performance et de management. L'unification des deux réseaux des ex-direction générale des impôts (DGI) et ex-direction générale de la comptabilité publique (DGCP), au sein de la nouvelle DGFiP, est une réforme emblématique tant par son ampleur (elle concerne près de 125 000 agents) que par son ambition (offrir aux contribuables le guichet unique qu'ils attendent). Cette fusion, annoncée dès l'été 2007, répond à quatre objectifs : mise en place d'un guichet fiscal unique des particuliers, enrichissement du service rendu aux élus locaux, renforcement de l'efficacité de l'État, à travers notamment la lutte contre la fraude fiscale, amélioration des perspectives professionnelles des agents. La réforme de la DGFiP se met en place en avance sur le calendrier nominal, dans la transparence vis-à-vis de tous les acteurs et le dialogue avec les représentants du personnel : les directions régionales ou départementales des finances publiques ont été mises en place par vagues à partir de 2009 et l'ensemble des départements est couvert par ces nouvelles directions uniques ; les guichets fiscaux uniques, services des impôts des particuliers (SIP), sont créés en réunissant les compétences fiscales des deux anciennes structures. Au total, la quasi-totalité des SIP aura été créée à la fin de l'année 2011 ; seuls quelques-uns, en raison de la complexité des aspects immobiliers de leur mise en place, ne verront le jour qu'en 2012 ; un accueil fiscal de proximité a été mis en place depuis septembre 2009 sur tout le territoire, dans les zones urbaines non encore couvertes par les SIP, mais aussi dans les trésoreries rurales de proximité ; les 104 pôles de recouvrement spécialisé (PRS) qui assurent les missions de recouvrement complexe ou à fort enjeu, à la fois pour les particuliers et les professionnels, ont été déployés depuis le 1er décembre 2009. Une offre de services enrichie est déclinée auprès des collectivités locales, dans le cadre du comité local fiscal et financier des élus locaux. D'ores et déjà, ceux-ci reçoivent depuis 2009 une information plus précoce sur les bases d'imposition aux impôts locaux. La qualité de service aux entreprises est l'un des axes forts de la mesure RGPP, portée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), visant à mettre en place la « douane électronique » via le programme DELT@. Destiné à promouvoir le dédouanement sans papier, tout en améliorant la fluidité des flux commerciaux et en permettant un meilleur ciblage des contrôles, le nouveau système a permis de réduire le temps moyen d'immobilisation des marchandises, qui a été ramené de 11 minutes en 2006 à 6,19 minutes à fin 2010. L'étape suivante, qui passe par l'intégration des formalités dématérialisées dans une logique de guichet unique, est déjà lancée. La réforme s'est accompagnée d'une reconfiguration, entre 2009 et 2011, du réseau de la douane intervenant dans les opérations de dédouanement, en adaptant l'implantation des bureaux aux flux commerciaux et en rationalisant l'organisation interne des bureaux de douane. L'entrée de la Suisse dans la zone Schengen s'est également traduite par une réorganisation des services (suppression de 22 points de passage frontaliers, fermeture de 8 brigades de surveillance externe moyennant un nouveau découpage entre les brigades maintenues). La création, en 2009, d'un service des achats de l'État (SAE) a permis d'étendre à l'ensemble des administrations des méthodes déjà mises en oeuvre à Bercy. Ce service vise à réduire les coûts de la fonction « achats », à professionnaliser la fonction dans l'ensemble des services de l'État, mais aussi à promouvoir les achats éco et socio-responsables et à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, à coordonner les stratégies et les méthodes en matière d'achats courants des services de l'État et à obtenir de meilleures conditions financières. Le SAE, qui s'appuie sur un réseau de responsables ministériels ayant autorité sur l'ensemble des achats de leur ministère, a lancé, dès 2010, le projet Calypso d'identification des gains qui a permis, sur de nombreux segments d'achats notamment informatique et immobilier, d'analyser un périmètre de 4,9 Mdeuros. Cette démarche, qui se poursuit via une procédure d'élaboration de plans d'actions achat (PAA), a pour objectif de dégager, à trois ans, des gains d'achat de 1 Mdeuros. Un programme similaire (AIDA) vient d'être lancé pour les opérateurs de l'État ; les premières restitutions sont attendues pour la fin de l'année. Dans un contexte de développement de l'information et de liaison entre les régimes, qui impose de renforcer l'identité du régime de retraite des fonctionnaires de l'État, le service des retraites de l'État (SRE), service à compétence nationale intégré dans la DGFiP, a été créé en 2009 et est chargé de mettre en oeuvre, de manière progressive et concertée, la réforme de la gestion des retraites des fonctionnaires de l'État articulée autour du compte individuel de retraite (CIR) et d'un dispositif rénové d'accueil des publics. Au terme du processus, le CIR fournira automatiquement à tous les fonctionnaires, à différents moments de leur vie administrative, toutes les informations destinées à retracer leur historique de carrière et à simuler le montant prévisionnel de leur pension, mais aussi d'en déclencher, le moment venu, la liquidation puis le paiement. C'est ainsi que le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au CIR et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'État a modifié l'article R.-65 du code des pensions pour permettre la transformation du mode de préparation et de liquidation des dossiers de retraite. L'opérateur national de paye (ONP), service à compétence nationale, créé en 2007, pilote le projet de simplification et d'optimisation de la chaîne de paye des agents de l'État. Ce projet, qui permettra également de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et, in fine, de moderniser la fonction de paye au sein de l'État afin d'assurer un haut niveau de qualité, d'efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents, vise à terme une application nationale unique pour la paye de l'ensemble des fonctionnaires et une organisation administrative adaptée. Le marché relatif à la construction du futur SI paye a été notifié fin septembre 2009 au groupement retenu à l'issue d'un dialogue compétitif. Les travaux de conceptions générale et détaillée de la solution informatique ont été conduits en 2010. Parallèlement, les travaux préparatoires avec les ministères, en particulier la mise au point de la stratégie de déploiement, se sont poursuivis. En outre, le livre blanc sur les règles de paye fait l'objet de compléments réguliers et donne lieu à une livraison trimestrielle et le cadrage du périmètre de l'offre du système d'information sur les ressources humaines (SIRH) a été précisé avec le concours de tous les ministères concernés. La réforme de la politique immobilière de l'État, permettant notamment de réduire les coûts mais aussi de promouvoir les règles de qualité environnementale et d'améliorer les conditions de travail des agents, est pilotée par la DGFiP (service France Domaine) et relayée au niveau local par les préfets Elle comporte de forts enjeux en termes de rationalisation des implantations des services de l'État et de ses opérateurs. La période 2009-2011 a vu la poursuite de la démarche de rénovation initiée en 2005. Le recensement du parc immobilier se poursuit pour les immeubles occupés par l'État et par ses opérateurs (11 000 biens ont été évalués pour un montant de plus de 48 Mdeuros), les schémas pluriannuels de stratégie immobilière permettant de déterminer le plan d'évolution (cessions, prises et résiliation de baux, mises en construction, etc.) tant pour les services de l'État que pour les opérateurs (ces schémas permettent, à un horizon de quatre ans, de réduire d'un tiers le nombre d'implantations et de 15 %, - 500 000 m², la surface utile nette de bureaux), la montée en charge du programme d'entretien interministériel des bâtiments (77 Meuros en 2009, 170 Meuros en 2010, hors plan de relance, 215 Meuros en 2011), la mise en place d'un plan pluriannuel de cessions (une liste des 1 700 biens pouvant être cédés dans les trois prochaines années a été élaborée). La gouvernance des opérateurs de l'État a reçu une impulsion nouvelle avec la circulaire du Premier ministre relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État et repose sur : la nécessité de faire évoluer l'exercice de la tutelle dans le sens d'un véritable pilotage stratégique, les objectifs fixés aux opérateurs devant être mieux formalisés, via la généralisation des lettres de mission aux dirigeants et la signature de contrats axés sur la performance. Dès 2010, un contrat de performance a été signé avec 85 % d'entre eux ; plus de la moitié dispose d'une lettre de mission qui définit les priorités stratégiques de l'opérateur ; un rendez-vous stratégique associant la tutelle et les dirigeants s'est tenu avec 70 % d'entre eux ; la part variable de rémunération se généralise pour les dirigeants ; chaque ministère dispose d'un interlocuteur dédié ; l'extension aux opérateurs des règles appliquées par l'État à ses administrations. Le recours à des procédures dématérialisées s'est poursuivi dans la logique des projets déjà engagés. C'est ainsi que des actions permettant de franchir une nouvelle étape dans l'administration électronique des impôts (télédéclaration de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], dématérialisation des règlements) ont été menées et seront amplifiées (l'abaissement des seuils de télédéclaration et de télérèglement de la TVA, 230 000 en octobre 2011, permettra de couvrir environ 80 % des rentrées ; la télétransmission des actes entre les notaires et les services de la DGFiP, télé@ctes, augmente sensiblement : le taux de télétransmission est passé de23 % à 38 % en moyenne annuelle entre 2008 et 2010 dans un contexte de crise immobilière défavorable). La modernisation de la fonction financière de l'État, via le progiciel Chorus, se poursuit. Le déploiement de cette application, partagée par tous les acteurs de la chaîne financière publique, sera centré sur les deux années 2011 et 2012. Il intègre la nécessité de repenser l'organisation des fonctions financières, en vue d'optimiser le portage du nouveau système. L'enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l'implication de Chorus sur la qualité des comptes, certifiés depuis trois ans) et naturellement économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés. Pour donner sa pleine mesure à la réorganisation budgétaire et comptable de l'État, il est proposé de créer des services facturiers (SFACT) articulés avec les centres de services partagés (CSP), en s'appuyant sur une réingénierie des processus. Il s'agit d'optimiser la chaîne de la dépense en fluidifiant les relations entre les ordonnateurs et les comptables. Dans ce cadre, des SFACT sont mis en place par la DGFiP (neuf au plan central et vingt-deux en région depuis le 1er janvier 2011).
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