Bernard Carayon
Question N° 95261 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un « comité de pilotage RGPP » présidé par son secrétaire général, les mesures décidées en Conseil de modernisation sur la base d'indicateurs de suivi précis. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté une série de près de 150 mesures pour la période 2011-2013, présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Elles visent à accroître l'optimisation des fonctions de support des ministères et de poursuivre la simplification des administrations centrales, et la réorganisation des services déconcentrés. Il lui demande donc quels sont les objectifs déjà atteints par son ministère depuis 2007 et quelles sont les perspectives de réalisation des objectifs nouveaux pour les années futures.
Réponse émise le 2 août 2011
Depuis le premier conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), le 12 décembre 2007, ainsi qu'à l'issue des quatre réunions qui ont suivi, le ministère des affaires étrangères et européennes s'est attaché à mettre en oeuvre les mesures qui y ont été décidées. Il a ainsi entrepris la réorganisation de son administration centrale, entérinée par le décret et l'arrêté du 16 mars 2009, avec l'objectif de la modernisation et du renforcement des instruments de pilotage du ministère des affaires étrangères et européennes en les adaptant aux nouveaux besoins. a. Renforcer l'expertise et les capacités d'analyse et d'anticipation : le ministère des affaires étrangères et européennes s'est attaché à renforcer son coeur de métier régalien qui est d'analyser, concevoir, proposer, négocier et évaluer, en concertation avec les différents acteurs : sociétés civiles, collectivités territoriales, entreprises... Dans le domaine des affaires politiques, ces restructurations ont notamment permis le regroupement des compétences de l'ancienne direction de la Coopération européenne et du service de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au sein d'une direction de l'Union européenne renforcée. La création d'une véritable direction de la prospective, qui se substitue au centre d'analyse et de prévision (CAP), constitue l'outil de référence d'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales. La création d'une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) renforce l'expertise du MAEE sur les grandes questions économiques, culturelles et sociétales, qui font désormais pleinement partie du coeur de métier du ministère. b. Renforcer les capacités d'influence française et de régulation internationale : la création de la DGM a marqué notre volonté de disposer des outils adéquats de réponse aux défis portés par la mondialisation et les enjeux globaux, de l'articuler avec les autres volets de notre politique étrangère et de soutenir la diffusion de l'influence française dans les domaines de l'action culturelle, de la coopération scientifique, universitaire et administrative, de développer des stratégies et des partenariats en matière de développement, d'appui à la gouvernance et de francophonie. La réforme engagée a également permis la redéfinition de la relation du MAEE avec ses opérateurs, accompagnant, dans le cadre d'une tutelle renforcée, leur montée en puissance sur les missions supplémentaires qui leur sont confiées. Sur le plan de la gestion administrative, le regroupement de la fonction achat au sein d'un service unique à l'administration centrale a pour objectif d'améliorer les procédures de gestion. Le renforcement de la lisibilité de la diplomatie française a fait l'objet d'une autre série de mesures. En effet, l'adaptation de nos réseaux diplomatique, consulaires et culturels répond à une exigence d'appui à nos priorités de politique étrangère, à l'évolution des enjeux internationaux et au suivi du développement des communautés françaises à l'étranger. Dans ce cadre évolutif, le principe d'universalité du réseau est confirmé, tout en s'inscrivant pleinement dans un objectif de limitation des dépenses publiques et de rénovation des moyens d'action. a. Moduler les missions des ambassades : une répartition des ambassades en trois catégories de postes (missions élargies, missions prioritaires, présence diplomatique) a été mise en oeuvre et s'accompagne d'une démarche de modulation des missions et d'allocation des moyens adaptée en fonction de nos besoins et intérêts stratégiques et bilatéraux. b. Améliorer l'efficacité de nos contributions internationales : le ministère des affaires étrangères et européennes a mis en oeuvre une politique de professionnalisation et de fiabilisation de la gestion des contributions internationales consistant à recentrer ses contributions, à développer des outils de gestion et de pilotage et à évaluer systématiquement l'impact de l'action des organisations financées par la France. c. Renforcer le rayonnement culturel et scientifique de la France à l'étranger. La loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État a créé trois établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes : l'Institut français, Campus France et France Expertise internationale. Parallèlement, le ministère des affaires étrangères et européennes poursuit la modernisation de son réseau culturel et de coopération engagée en 2009, notamment par la fusion des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et des établissements à autonomie financière (EAF) et le renforcement de l'adéquation de notre réseau avec nos priorités sectorielles et géographiques en conduisant une réflexion sur les missions de notre dispositif de coopération : évolution de notre réseau de centres culturels ; recherche de synergies avec le réseau des Alliances françaises ; réflexion sur notre dispositif d'assistance technique. Renforcement des outils de gestion de crise et du service rendu aux Français : a. La création d'un centre de crise dès l'été 2008, véritable outil opérationnel de gestion des crises et des situations d'urgence impliquant des ressortissants français ou appelant une réponse humanitaire de grande ampleur, a constitué une avancée majeure et confirmé le rôle de chef de file du ministère des affaires étrangères et européennes dans l'élaboration des actions à mener. Les agents permanents du centre assurent son fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt quatre en liaison avec les autres ministères concernés. b. Préserver les moyens du réseau consulaire par des mesures d'adaptation : l'augmentation régulière des communautés françaises, les risques d'insécurité, l'élargissement de l'offre de service à destination de nos compatriotes établis ou de passage à l'étranger et la complexification des métiers constituent des charges supplémentaires pour notre réseau consulaire. L'adaptation permanente du réseau, dans la continuité de celle engagée depuis plusieurs années, a permis le renforcement de notre dispositif, en priorité dans les pays émergents. Cet exercice s'est également traduit par la mise en place d'expériences de regroupements d'activités (visas, état-civil, nationalité) dans des pays à réseau ou à travers la constitution de pôles consulaires régionaux (Vienne, Guatemala, Buenos Aires et San Jose). La RGPP a recommandé que soit consolidé le rôle interministériel du ministère des affaires étrangères et européennes. Le rôle d'orientation et d'animation de la dimension interministérielle de l'action extérieure de l'État par le ministère des affaires étrangères et européennes a été confirmé, y compris sur les nouveaux enjeux et menaces apparus dans le débat international sous l'effet de la mondialisation. Les réformes engagées se sont traduites par la mise en place au niveau central d'un cadre de pilotage de la coordination interministérielle (CORINTE, présidé par le Premier ministre ou par délégation par le ministre des affaires étrangères et européennes). À l'étranger, cette nouvelle organisation a conduit au renforcement des pouvoirs de coordination et d'animation interministérielle de l'ambassadeur (création de pôles interministériels dans les ambassades) et permis d'accentuer la rationalisation des moyens de l'État à l'étranger, notamment administratifs et de gestion. En effet, la mise en place des services communs de gestion est devenue effective au 1er janvier 2011. Le service commun de gestion, placé sous l'autorité de l'ambassadeur, est désormais compétent pour l'administration des moyens de tous les services de l'État présents dans un pays : gestion administrative des agents de droit local, achats, intendance courante, maîtrise d'oeuvre informatique, gestion du patrimoine immobilier. S'agissant des fonctions support, leur mutualisation ainsi que la possibilité de leur externalisation est recherchée partout où cela est possible. Pour l'avenir, le ministère des affaires étrangères et européennes entend poursuivre les actions engagées pour l'adaptation de nos réseaux diplomatiques, consulaires et culturels et de coopération. Dans le cadre de la loi du 27 juillet 2010 l'expérimentation du rattachement des établissements culturels à l'Institut français est actuellement menée dans 13 pays. La durée de cette expérimentation est fixée à trois ans ; une évaluation des résultats sera menée chaque année. À l'issue de cette période, il sera décidé s'il convient de placer le réseau culturel sous la tutelle de l'Institut français. Par ailleurs, différents chantiers, lancés dans le cadre du CORINTE, (simplification de la dépense à l'étranger, réforme de l'indemnité de résidence...), sont en cours d'examen au niveau interministériel.
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