Christian Vanneste
Question N° 9526 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le possible non-respect par les pouvoirs publics des engagements pris a l'égard des professions médicales ayant exercé sous régime conventionnel. Depuis 1999 la valeur du point ASV a été« gelée » et, du fait de l'inflation, ce tiers de la retraite aurait perdu 17 % de son pouvoir d'achat. Il semblerait que des nouvelles baisses soient envisagées. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les moyens qu'elle compte utiliser pour remédier â ce désagrément pour les médecins déjà à la retraite ou prochainement à la retraite.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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