Bernard Carayon
Question N° 95250 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet de l'affaire des révélations de Wikileaks, et plus particulièrement de l'impact de celles-ci sur l'action diplomatique française. La divulgation du contenu de près de 250 000 câbles diplomatiques américains embarrasse les administrations nationales, au premier rang desquels l'administration américaine, qui entend riposter devant les tribunaux. Il lui demande de quelles armes juridiques la France disposerait-elle si l'atteinte avait été portée aux documents confidentiels du quai d'Orsay.
Réponse émise le 12 avril 2011
Dès le début des divulgations de la correspondance diplomatique américaine par le site WikiLeaks, le ministère des affaires étrangères et européennes a été chargé par le Gouvernement de procéder à un suivi des publications et à une évaluation de leur impact potentiel sur l'action diplomatique française. Ce travail, qui est effectué dans un cadre interministériel, n'a pas révélé à ce jour d'atteinte significative portée à nos intérêts. Il est toutefois à noter que seulement 2 % de la base de télégrammes (dont 3 % des correspondances de l'ambassade américaine à Paris) ont été publiés les cent premiers jours et que l'organisation WikiLeaks a annoncé qu'il faudrait « des années » pour que l'intégralité soit divulguée. Cette fuite sans précédent de documents confidentiels et classifiés a conduit le Gouvernement à auditer la sécurité de ses propres systèmes d'information, sous l'égide de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : il ressort de l'enquête menée que si le risque de compromission ne peut être totalement exclu l'architecture du réseau de communications diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes et les modalités d'accès à ce réseau sont telles qu'un détournement de correspondances à l'échelle de WikiLeaks est improbable. Toutefois, dans l'hypothèse soulevée par l'honorable parlementaire d'une atteinte portée aux documents non classifiés mais confidentiels (la majorité des télégrammes diplomatiques), tout agent de l'État à l'origine d'une telle divulgation serait passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation pour atteinte à ses obligations de secret professionnel. Par ailleurs, s'agissant des documents classifiés du Quai d'Orsay, le ou les auteurs de cette compromission encourent les sanctions prévues aux articles 413-10 et suivants du code pénal. Pour mémoire, l'organisation de la protection du secret de la défense nationale, qui régit entre autres la correspondance diplomatique classifiée, a été revue par une instruction générale interministérielle en date du 23 juillet 2010, notamment pour prendre en compte « la menace constante d'une attaque informatique multiforme et la possibilité, à tout moment, de compromission à l'insu même de l'utilisateur » des systèmes d'information gouvernementaux.
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