Armand Jung
Question N° 95229 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz. Cet article dispose qu'une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend : a) une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ; b) lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; c) dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. Il se demande si cet article n'est pas en partie obsolète. En effet, le a) de l'article 3-2 de cette loi du 6 juillet 1989 prévoit une information du locataire par le bailleur sur les services de télévision au sein de l'immeuble, à savoir une réception ou non par voie hertzienne. Or, avec le passage à la télévision numérique depuis quelques mois, il lui semble qu'il faudrait modifier cet article pour l'adapter au nouveau mode de réception de la télévision dans les immeubles. Il souhaite avoir son avis sur ce point précis.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Depuis son lancement en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) est diffusée simultanément à la télévision analogique hertzienne terrestre. Les chaînes « historiques » (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5/Arte, M6, chaînes locales analogiques) sont donc diffusées à la fois en mode analogique et en mode numérique. Au terme du déploiement de la TNT, la diffusion en mode analogique, devenue redondante, prendra fin. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé au 30 novembre 2011 au plus tard le terme de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique, ce qui signifie que certaines régions perçoivent encore la télévision par voie hertzienne. Toutefois, celle-ci disparaissant totalement dans les prochains mois, il deviendra nécessaire de modifier l'article 3-2 a) de la loi du 6 juillet 1989, afin de mettre les textes en conformité avec le nouveau système de diffusion de la télévision.
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