Dino Cinieri
Question N° 95218 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Des dysfonctionnements importants sont apparus dans l'organisation de ces dernières posant de sérieux problèmes de représentativité et de cohérence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) se sont déroulées au mois de janvier 2010. Les résultats du scrutin montrent, effectivement, qu'il y a eu des dysfonctionnements au cours de ces élections. Lors d'une réunion de bilan, à laquelle tous les ministères et les partenaires agricoles concernés ont participé en avril 2010, un premier point a pu être fait qui a permis de diagnostiquer, parmi les principales causes de carence, la méthode d'établissement des listes électorales. C'est pourquoi une mission interministérielle a été mise en place sans délai pour réfléchir aux moyens qui permettraient d'assurer un recensement fiable et exhaustif des électeurs des deux collèges bailleurs et preneurs. Les conclusions de cette mission sont attendues prochainement. Par ailleurs, le principe d'un groupe de travail a été arrêté, qui comprendrait tous les acteurs concernés aux fins d'expertiser de façon plus générale l'ensemble des modalités d'organisation des élections. Ces réflexions pourront être menées dans un premier temps à partir des conclusions finalisées rendues par la mission. Enfin, pour permettre l'installation de TPBR dans les départements où les élections ont été improductives alors que le nombre des litiges agricoles aurait nécessité une juridiction spécialisée, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a prévu dans son article 63, que des élections complémentaires seraient organisées à la suite des élections générales lorsque le nombre total d'assesseurs titulaires était inférieur à deux et que le nombre d'affaires enregistrées au greffe du tribunal paritaire a été d'au moins cinq par an, en moyenne au cours des deux années précédant l'élection.
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