Bernard Carayon
Question N° 95210 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation du secteur industriel en France. La France perd depuis trente ans, de façon continue, des emplois et des parts de marché dans le secteur de l'industrie. Il lui demande donc quand la France compte prendre des mesures permettant d'engager notre pays dans une politique industrielle ambitieuse mais nécessaire.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise économique qui a touché toutes les économies développées a souligné l'importance de l'industrie dans une économie moderne. C'est pourquoi, à la demande du Président de la République, des états généraux de l'industrie (EGI) ont été organisés fin 2009 et début 2010. Ils ont permis de faire émerger un large consensus autour du caractère indispensable de l'industrie pour l'économie et la société et de son effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie, notamment sur les services aux entreprises et les commerces. Ce pacte économique et social et la nouvelle politique industrielle française construite par l'ensemble des acteurs concernés ont vocation à permettre d'atteindre les quatre grands objectifs suivants : une augmentation de l'activité industrielle (production industrielle) de plus de 25 % d'ici à la fin de 2015 ; la pérennisation de l'emploi industriel en France sur le long terme ; le retour à une balance commerciale industrielle (hors énergie) durablement positive d'ici à 2015 ; un gain de plus de 2 % de la part française dans la production industrielle de l'Europe. Cinq leviers d'actions ont été identifiés pour porter ce renouveau industriel : mettre l'industrie au coeur d'un grand projet commun ; développer l'emploi et les compétences sur les territoires ; consolider la structuration des filières industrielles françaises ; renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation ; assurer le financement de l'industrie. Depuis le 4 mars 2010, date à laquelle le Président de la République a tiré les conclusions des EGI, les vingt-trois mesures décidées ont été engagées et sont presque toutes opérationnelles. La définition des modalités d'application de ces mesures veille, dans la mesure du possible, à préserver le caractère ouvert et associatif qui a dicté l'organisation des EGI et qui ont été à l'origine de leur succès (élaboration de groupes de travail relatifs à certaines mesures, consultation des acteurs impliqués). On peut citer, en particulier, les mesures suivantes. Mesure 1 : la conférence nationale de l'industrie a été créée et s'est réunie à deux reprises sous la présidence des ministres. Mesure 2 : en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes, un ambassadeur de l'industrie, M. Yvon Jacob, a été désigné et a engagé sa mission. Mesure 3 : la mission pilotée par le député Yves Jégo a remis ses conclusions début mai au Président de la République, qui en a confié la mise en oeuvre au ministre chargé de l'industrie. Une mission administrative a été constituée afin de définir les conditions de mise en oeuvre des propositions du rapport. Mesure 7 : pour inciter à la réindustrialisation et promouvoir l'emploi sur les territoires, les modalités de mise en oeuvre du dispositif, mobilisant 200 MEUR d'avances remboursables sur trois ans, ont été arrêtées. Le guichet est ouvert pour les entreprises depuis juillet 2010. Mesure 10 : afin d'améliorer l'évaluation, l'efficacité et la conditionnalité des aides publiques, une circulaire a été adressée aux préfets de région afin de leur rappeler l'exigence réglementaire consistant à informer, sous certaines conditions, les comités d'entreprise des entreprises faisant l'objet d'aides publiques et d'en préciser les modalités d'application (clause type à insérer dans les conventions signées par l'État). Mesure 11 : onze comités stratégiques de filières ont été créés. Ces comités ont vocation à réunir, par filière, l'ensemble des acteurs concernés, depuis les matières premières jusqu'au produit final servant le consommateur. Leur mission est de renforcer la compétitivité de la filière, notamment par la construction d'une relation partenariale durable entre les différents acteurs, en particulier via la définition d'une feuille de route de la filière, qui soit partagée par ses acteurs. Mesure 12 : M. Jean-Claude Volot a été désigné comme médiateur de la sous-traitance par décret du Président de la République en avril dernier ; une lettre de mission lui a été adressée, et des dossiers sont, d'ores et déjà, en cours d'instruction par le médiateur et son équipe restreinte nationale, de même que certaines réflexions de fond sont engagées. Des médiateurs régionaux ont été désignés en mai, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Mesure 13 : l'appel à projets « projets structurants en région » a été lancé fin septembre afin de financer des projets et actions structurants de nature collaborative entre les acteurs des filières industrielles stratégiques françaises (usines pilotes, plate-formes de ressources mutualisées, actions d'accompagnement stratégiques, etc.). Les premiers dossiers sont instruits depuis début décembre 2010, et les premières décisions interviendront début 2011. Mesure 14 : les modalités de mise en oeuvre du dispositif de prêts verts bonifiés, mobilisant 500 MEUR, permettant d'apporter directement 600 MEUR de prêts verts et de garantir 2 MdEUR de prêts bancaires complémentaires, sont arrêtées. De même que pour les aides à la réindustrialisation, le guichet (Oséo) est ouvert depuis le mois de juillet 2010. Depuis plusieurs années, l'industrie bénéficie de dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation avec, en particulier, les aides attribuées dans le cadre des financements spécifiques aux pôles de compétitivité et le crédit d'impôt recherche. Plus récemment, pour inciter les entreprises à investir, différentes mesures ont été mises en place : concernant l'amortissement dégressif, dont les taux ont été augmentés d'un demi-point pour les investissements réalisés en 2009 et en matière de taxe professionnelle, qui a été supprimée, ce qui améliore considérablement la rentabilité des investissements en équipements. L'industrie est l'un des secteurs particulièrement visés par cet allégement de fiscalité, estimé à 2 MdEUR par an. Depuis octobre 2009, le Fonds stratégique d'investissement a mis en place un nouveau dispositif de financement en fonds propres à destination des PME pour accompagner leur développement ainsi que pour sécuriser le capital d'entreprises porteuses de croissance mises en difficulté par les circonstances économiques actuelles. Ces instruments simples et accessibles pour les chefs d'entreprises qui vont mobiliser 1 MdEUR, constituent le volet fonds propres d'un dispositif d'ensemble de prise en compte de la situation des PME, et en particulier des PME industrielles, auquel participent également la Médiation du crédit et Oséo. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2010 a mis en place le dispositif d'emprunt permettant de financer les investissements d'avenir. L'industrie est l'un des domaines privilégiés de ce dispositif et bénéficiera largement de ces investissements dont la programmation est confiée au Commissariat général à l'investissement : l'automobile, l'aéronautique, le ferroviaire et l'industrie navale seront les principaux bénéficiaires de cette enveloppe. L'ensemble des conventions, permettant de définir les missions des opérateurs, a été signé dans le courant de l'été 2010, et les appels d'offres ont été lancés depuis lors.
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