Dominique Orliac
Question N° 9516 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par plus de 13 millions de retraités français. Les retraités ne doivent pas être oubliés de la croissance. L'érosion de leur pouvoir d'achat est reconnue par les pouvoirs publics, mais aucune mesure concrète n'est actuellement proposée pour y mettre fin. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Deux faits sont incontestables. D'une part, la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités. L'indice utilisé provoque à moyen et long terme une perte de pouvoir d'achat. D'autre part, les retraités, comme les autres citoyens, sont confrontés à des hausses du coût de la vie qui amputent plus que d'autres leurs pensions : hausse des dépenses de santé directes (franchises de 1 euro par acte médical et de 18 euros sur les actes chirurgicaux, hausse du forfait hospitalier à 16 euros, dépassement d'honoraires...) ; hausse du coût des mutuelles ; hausse de l'énergie (essence, gaz +11,3 %) ; hausse des dépenses de première nécessité (légumes +5 %, eau +4,7 %, logement +3 %) ; hausse des restes à charge pour le maintien à domicile en cas de perte d'autonomie ; coût élevé des séjours en maison de retraite. Les retraités ne sont pas qu'un coût. Ils sont, comme tous les citoyens, des acteurs économiques à part entière de notre société et font fonctionner de nombreux secteurs : santé, aide à la personne, loisirs... D'autre part, ils sont des piliers incontournables de l'aide aux descendants, aux enfants et aux petits-enfants. Par leurs activités bénévoles, ils sont sans conteste des acteurs essentiels pour des milliers d'associations en France. Ils sont donc créateurs de liens sociaux, comme ils ont été créateurs de richesse. Aujourd'hui, la revalorisation des pensions est une nécessité. Les retraités et les personnes âgées forment un groupe social important, appelé à s'accroître par l'effet de la pyramide des âges et de l'allongement de la durée de vie. Ils ont des revendications propres et il est nécessaire d'y accorder une attention particulière et d'y apporter des réponses. Le niveau actuel des retraites ne semble pas suffisant. La pension moyenne des femmes est de 1 020 euros par mois et 600 000 personnes âgées en France perçoivent une pension inférieure à 800 euros. Les retraités d'aujourd'hui aspirent à vivre mieux et ont de nouveaux besoins. Á 60 ans, ils ont de nombreuses années à vivre et refusent de devenir un population vulnérable, privée de projets de vie, du fait d'une érosion du pouvoir d'achat de leurs pensions de retraite. Elle lui demande donc bien vouloir réunir rapidement une conférence sur « la revalorisation des pensions vieillesse », comme prévu par l'article 27 de la loi du 21 août 2003, conférence qui a pour mission de veiller au respect de la garantie du pouvoir d'achat des pensions et peut proposer au Parlement une correction du taux de revalorisation des pensions.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la garantie du niveau de vie des retraités, sujet qui constitue l'un des priorités du Gouvernement. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Comme les années précédentes, cette règle a été appliquée pour l'année 2008 en fonction des prévisions d'inflation disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette loi prévoit également qu'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national peut proposer au Parlement une correction au taux de revalorisation de l'année suivante s'il apparaît que le pouvoir d'achat des retraités n'a pas été maintenu. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a réuni cette conférence le 20 décembre 2007 afin de faire le point en toute transparence sur cette question avec l'ensemble des partenaires sociaux et de s'assurer que le pouvoir d'achat des retraités a bien été garanti depuis le vote de la loi du 21 août 2003. Au vu du bilan des revalorisations effectuées sur les exercices précédents et compte tenu des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, il a été pris acte de l'écart positif de 0,2 % au-delà de l'inflation dont ont bénéficié les retraités sur la période 2004-2006 et du fait que, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'inflation constatée en 2007 pourrait être supérieure aux prévisions. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a indiqué très clairement dès l'issue de cette conférence, que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2009) pour procéder le cas échéant à une correction. Un point précis sera fait à l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008 et les décisions seront prises dans ce cadre sur la base de l'inflation constatée pour 2007 et des prévisions corrigées pour 2008. La garantie du pouvoir d'achat de l'ensemble des retraites est pour le Gouvernement une obligation morale, sociale mais aussi légale. C'est pourquoi, compte tenu de l'écart constaté aujourd'hui entre l'inflation prévue et de la hausse réelle des prix, il n'est pas question de se limiter à une revalorisation de 1,1 % au titre de l'année 2008. Ce point sera discuté avec les partenaires sociaux dans les semaines qui viennent à l'occasion du rendez-vous sur les retraites.
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