Bernard Carayon
Question N° 95136 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pour renforcer l'efficacité de l'action des fonctionnaires, et développer leurs opportunités de mobilité professionnelle. Il lui demande de préciser le bilan des formations nouvelles sur l'action de son ministère ainsi que la part consacrée à ces formations dans le budget annuel pour 2010.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ont introduit des droits nouveaux en matière de formation : la nouvelle typologie des actions de formation comporte désormais une catégorie d'actions d'amélioration ou d'acquisition de nouvelles qualifications. Ces actions ont pour objectif de permettre à l'agent d'approfondir sa culture professionnelle ou son niveau d'expertise pour élargir ses connaissances ou de construire un projet personnel à caractère professionnel (actions de type T3) ; le droit individuel à la formation (DIF) ; le congé pour bilan de compétences (BC) ; le congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). En 2009 (dernières données disponibles), ces actions ont donné lieu aux réalisations suivantes au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (inclus les services communs aux deux ministères économique et financier) : actions de type T3 : 5 412 stagiaires pour 8 404 jours de formation ; consommation du DIF : 739 agents ont consommé 8 757 heures sur leur temps de travail ; bilans de compétences réalisés = 12 pour 30 jours de congés spécifiques ; VAE : 6 agents concernés pour 9 jours de congés spécifiques.
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