Bernard Carayon
Question N° 95133 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pour renforcer l'efficacité de l'action des fonctionnaires, et développer leurs opportunités de mobilité professionnelle. Il lui demande de préciser le bilan des formations nouvelles sur l'action de son ministère ainsi que la part consacrée à ces formations dans le budget annuel pour 2010.
Réponse émise le 22 février 2011
La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l'État [...] et des ouvriers [...] a réellement été lancée au ministère chargé du développement durable au début de l'année 2009, après une année de réflexions sur les incidences concrètes. En effet, l'année 2008 a été consacrée à la mise en place d'un comité de pilotage et de groupes de travail dont les travaux approfondis ont permis de rédiger une circulaire ministérielle très détaillée regroupant l'ensemble de la thématique FPTLV. Cette circulaire a été présentée au comité technique paritaire ministériel (CTPM) le 17 février 2009 et a été signée le 26 février 2009. La diffusion de la circulaire a été faite dans le cadre d'un plan de communication visant à toucher chacun des agents, via la lettre électronique hebdomadaire d'actualité du ministère et une plaquette d'information à destination des agents. En parallèle, un réseau de référents FPTLV a été constitué au sein des dix centres de valorisation des ressources humaines (CVRH). Outre leurs missions traditionnelles, ils sont, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme, le relais entre la direction des ressources humaines (DRH) et les services. Ils ont, à cet effet, assisté à une journée de formation organisée par la sous-direction du développement des compétences et de la formation. Ils sont, ensuite, intervenus dans les comités de direction des services de leur interrégion, afin d'assurer une information de la réforme à tous les niveaux. Par ailleurs, la direction des ressources humaines a demandé à chaque service de désigner une personne ressource FPTLV qui est chargée d'informer les agents, de les conseiller et de traiter les procédures relatives au nouveau dispositif. Cette personne ressource a pu être, selon l'organisation retenue par le service, le chargé de formation, le chargé de mission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou le chef de personnel. Une fois identifiées, ces personnes ressources ont reçu une formation de deux jours dispensée par les référents FPTLV des CVRH. Dans le même temps, la direction du personnel a présenté, de mars à mai 2009, le dispositif FPTLV dans les dix CVRH (Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse, Tours) ainsi qu'en administration centrale. Cette information, d'une demi-journée par session, s'adressait aux secrétaires généraux, chargés de formation, chargés de mission GPEC, chefs de personnel, gestionnaires de ressources humaines et, selon les places disponibles, à tout agent personnellement intéressé par la réforme. Cette rencontre a permis un échange entre les services et la DRH et a été l'occasion de faire part des interrogations que l'application de la circulaire pouvait susciter. Enfin, une réunion des référents FPTLV s'est tenue le 18 mai 2010 afin de faire un bilan sur cette première année de mise en oeuvre de la réforme FPTLV, permettant, ainsi, de prendre en compte les remontées venant du terrain. Une rubrique Intranet consacrée à la réforme FPTLV, accessible à l'ensemble des agents du ministère, a également été créée. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique crée de nouveaux droits, dont principalement le droit individuel à la formation (DIF). Pour la première année de mise en oeuvre au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les données relevant du DIF en 2009 sont les suivantes. En 2009, 91 stagiaires ont mobilisé leur DIF, 52 % d'hommes et 48 % de femmes. Le nombre d'heures de DIF mobilisé sur le temps de travail est de 1 566 heures. Le nombre d'heures de DIF mobilisées hors temps de travail est de 84 heures. Enfin, le nombre d'heures de DIF mobilisées par anticipation (sur ou hors temps de travail) est de 151 heures. Au total, le nombre d'heures mobilisées au titre du DIF équivaut à 275 jours de formation. Sur ces 275 jours, une majorité a bénéficié aux hommes, soit 203 jours de DIF (74 %). Les femmes ont bénéficié de 72 jours de DIF (soit 26 %). Parmi les différentes catégories et tous sexes confondus, ce sont les agents de catégorie A qui ont le plus mobilisé leur DIF (55 %). Au total, les agents ont majoritairement mobilisé leur DIF pour des formations continues au titre du développement des compétences (50 %). Enfin, en 2010, 500 000 EUR ont été attribués à l'ensemble des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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