Bernard Carayon
Question N° 95132 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pour renforcer l'efficacité de l'action des fonctionnaires, et développer leurs opportunités de mobilité professionnelle. Il lui demande de préciser le bilan des formations nouvelles sur l'action de son ministère ainsi que la part consacrée à ces formations dans le budget annuel pour 2010.
Réponse émise le 26 avril 2011
En application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la création de nouveaux dispositifs a conduit, pour l'année 2009, au sein du ministère de la justice et des libertés à une augmentation substantielle du nombre d'agents ayant bénéficié d'un bilan de compétences : 94 en 2009 (dont 32 agents de catégorie A, 43 agents de catégorie B et 19 agents de catégorie C) contre 44 en 2008. Par ailleurs, 161 agents ont entrepris une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Enfin, les demandes de mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) s'élèvent à 915 agents. Les formations qui ont donné lieu à mobilisation du DIF relevaient essentiellement du T3 (acquisition ou développement de nouvelles qualifications) ou de la préparation aux concours et examens professionnels. En 2009, les dépenses pour tous les types de formation (hors formation statutaire) s'élevaient à 9 168 173 euros, dont 162 005 pour la professionnalisation.
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