Bernard Carayon
Question N° 95112 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion des effectifs de la fonction publique territoriale. De larges compétences ont été transférées aux collectivités territoriales via la seconde loi de décentralisation de 2003, aussi apparaît-il censé que les effectifs de la fonction publique territoriale ait progressé. Pour autant, et au vu des économies menées par l'État, tout recrutement qui ne serait pas lié à un transfert de compétence doit être pensé à deux fois. Il lui demande alors quelles précautions il souhaite prendre pour assurer le bon encadrement des effectifs des collectivités territoriales.
Réponse émise le 23 août 2011
Les effectifs des collectivités territoriales ont progressé en moyenne de 2,7 % par an sur la période 1999-2008. Une partie de cette progression s'explique par les transferts de personnels opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. On peut estimer ainsi que ces transferts de personnels représentent 133 000 emplois en équivalent temps plein. Les premiers résultats de l'enquête menée sur un échantillon de collectivités territoriales, dans le cadre du recueil des données statistiques issues des bilans sociaux, montrent qu'en 2009 les taux d'entrée et de départ des agents sur emploi permanent semblent sensiblement équivalents. L'année 2009 serait donc marquée par une stabilisation des effectifs des agents titulaires et stagiaires et des agents non titulaires sur emploi permanent. L'exploitation exhaustive des bilans sociaux permettra d'affiner ce résultat et de disposer d'éléments statistiques complémentaires sur les autres catégories (emplois aidés, agents non titulaires sur emploi non permanent, assistantes maternelles). La note de conjoncture 2011 de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique sur les tendances de l'emploi territorial prévoit un ralentissement du nombre de recrutements envisagés pour l'année 2011 : -1,7 % par rapport à l'année 2010 (les prévisions de recrutement pour l'année 2010 étaient déjà en recul de 7 % par rapport aux déclarations de l'année précédente). Parmi les moyennes et grandes collectivités, plus d'un tiers prévoient pour l'année 2011 de ne pas remplacer la totalité des départs définitifs. Il convient enfin de noter que la loi de finances pour 2011 a prévu le gel des dotations de l'État aux collectivités pour la période 2011-2013. Cette mesure s'inscrit dans l'effort de maîtrise des dépenses publiques auquel doivent être naturellement associées les collectivités territoriales, dans un contexte budgétaire contraint. Cet effort doit se traduire notamment par un encadrement accru de la masse salariale et des effectifs pour les années à venir.
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