Manuel Aeschlimann
Question N° 95089 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par plusieurs associations départementales du planning familial au sujet des modalités de leur financement. Au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), les associations départementales du planning familial reçoivent des financements de l'État. Un protocole signé le 11 mars 2009 entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial prévoyait que le montant des subventions en 2009, 2010 et 2011 serait au moins égal à celui de 2008. Ce protocole disposait ainsi que 500 000 euros, en provenance de l'ACSE, complèteraient les crédits de 2,1 millions d'euros du programme n° 106 du budget de l'État, afin de parvenir au montant de 2008, de 2,6 millions d'euros. Néanmoins, et malgré le travail effectué en collaboration avec les cabinets des ministres concernés pour remédier à cette situation ainsi que de nombreuses sollicitations, la reconduction de cette procédure de versements des subventions continue de fragiliser l'action de ces associations de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation, source d'insécurité et de complexité de gestion tant pour ces associations que pour les services de l'État, en transférant les 500 000 euros, actuellement gérés par l'ACSE, au programme 106 du budget de l'État.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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