Michel Havard
Question N° 95074 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'un statut spécifique pour les très petites entreprises (TPE). La réglementation d'une très petite entreprise varie en fonction de multiples seuils comptables, fiscaux, sociaux et juridiques, de surcroît non harmonisés. Il serait donc souhaitable d'adopter en droit français la directive votée par le Parlement européen qui institue les micro-entités (nouvelle définition européenne de la TPE) et de prévoir pour ces dernières des dispositifs spécifiques de simplification, d'allègements ou d'exonération. Il conviendrait également de rendre plus facile l'accès à l'assurance-chômage pour les patrons de TPE. En matière de fiscalité, il serait souhaitable de fondre les cinq régimes fiscaux ouverts aux TPE en un système unique reposant sur l'impôt sur les bénéfices professionnels. Il serait par ailleurs opportun de réfléchir à une baisse de la TVA sur toutes les prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. En matière sociale, il serait souhaitable d'adapter le contrat nouvelle embauche aux TPE et de revoir le mécanisme d'exonération de cotisations au profit des micro-entités afin de favoriser l'emploi par le plus grand nombre d'entreprises. Enfin il serait utile de rendre le statut des travailleurs non-salariés (TNS) obligatoire pour les patrons de TPE et de permettre à ceux-ci un accès plus facile à la retraite par capitalisation. Compte tenu de la volonté du Gouvernement en matière de création d'entreprises et d'emplois, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de sa réflexion sur la création d'un statut spécifique pour les TPE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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