Catherine Vautrin
Question N° 95069 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour la filière Jardin en pré-saison. Cette filière, qui représente une activité non négligeable avec 2 800 entreprises et 10 000 salariés, et un chiffre d'affaires annuel de 2 milliards d'euros, dépend en effet d'une très forte saisonnalité. C'est pour cette raison que les producteurs, ainsi que les distributeurs se sont organisés autour d'un système de commandes et de livraisons des approvisionnements particulier à la période de la pré-saison. Ce système a pour effet de lisser l'activité et de planifier les outils de production, et ainsi d'éviter de véritables périodes de « chômage technique » tant chez les fournisseurs que les distributeurs. Or la mesure de la loi de modernisation de l'économie relative aux délais de paiement a eu des conséquences sur l'ensemble de la filière, aussi bien le producteur, que le consommateur. En effet, la distribution, fragilisée en trésorerie, a immédiatement réagi en diminuant de deux tiers ses commandes de pré-saison, et en multipliant au contraire les commandes de faible volume. Face à ce manque de lisibilité subi par les fournisseurs pour lancer la production, les distributeurs se tournent peu à peu vers des fournisseurs étrangers, aussi bien allemands, belges, espagnols et italiens, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Pour des commandes de pré-saison passées en septembre/octobre, ces sociétés étrangères proposent qu'elles ne soient réglées qu'à partir de leur vente finale au consommateur entre fin mai et fin juin. Cette très forte concurrence affaiblit encore un peu plus notre filière. Quant au consommateur, il est également victime de cette mesure, qui a entraîné un recentrage des gammes disponibles en magasin. C'est donc toute une filière qui est aujourd'hui très fragilisée. Enfin, dans le secteur des espaces verts, la France est le leader européen. De même, il est important de rappeler que ce système des approvisionnements en période de pré-saison permettait aux entreprises de la filière de réunir près de 50 % de leur chiffre d'affaires annuel, et constituait une activité importante pour les mois de janvier traditionnellement creux. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun que les acteurs du jardin puissent négocier librement les échéances de paiement uniquement en période de pré-saison afin de redynamiser l'ensemble de cette filière.
Réponse émise le 22 février 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. Le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale cette réduction des délais de paiement. L'accord dérogatoire relatif au secteur du jardin a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Ce délai n'avait donc pas pour objet de repousser la date d'application de la loi : il a été accordé pour que les secteurs concernés revoient l'organisation de leur modèle économique afin que leurs fournisseurs n'encaissent plus le produit de leurs ventes au-delà d'une période moyenne de deux mois. Vous soulignez les conséquences que la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement en France pourrait entraîner sur la compétitivité de notre économie, lorsque des entreprises françaises délaissent leur partenaire français pour s'approvisionner à l'étranger. Le risque de modification des flux commerciaux n'existe donc qu'à court terme et dans la seule mesure où les créanciers français ne compensent pas le raccourcissement des délais par des remises tarifaires. Il est toutefois clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi le Gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union, a, dans cette optique, proposé et obtenu la révision de la directive 2000/35 sur les retards de paiement. Dans sa rédaction actuelle, la directive préconise désormais que les délais entre professionnels n'excèdent pas soixante jours. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement est informé de la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées, figurent notamment celles visant à créer un fonds de garantie, renforcé depuis, et à mettre en place une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend pas à ce stade remettre en cause l'esprit et la règle générale issus de la loi de modernisation de l'économie en autorisant la reconduction pérenne des accords dérogatoires. La seule exemption concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation des secteurs d'activité les plus fragilisés, dont notamment celui de la filière jardin, et est disposé à examiner l'opportunité de mise en place de mesures d'accompagnement. C'est ainsi qu'il a chargé l'Observatoire des délais de paiement d'une réflexion sur la sortie des accords dérogatoires pour ces secteurs et la possibilité de conclure en substitution des chartes de bonnes pratiques. Le résultat de cette réflexion est attendu pour le mois d'avril 2011.
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