Bruno Bourg-Broc
Question N° 95051 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des notes à l'école primaire. Suite à l'appel publié dans le Nouvel observateur allant dans ce sens, il lui demande s'il entend mettre en place une consultation nationale ou interne à l'éducation nationale au sujet de cette proposition.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Dans la réalité des pratiques du premier degré, la notation peut intervenir à deux niveaux : dans la pratique de correction des travaux des élèves par les maîtres et dans la transmission des résultats scolaires aux parents (livret scolaire). Il n'existe aucune étude quantitative en la matière, cependant la tradition veut que la notation soit pratiquée dans les classes du cycle 3 plus que dans celles du cycle 2 et pas du tout en école maternelle. Ces résultats sont exprimés sous forme de notes sur 10 ou sur 20 ou sous forme de lettres (de A à D), au cycle 3. À l'école maternelle et au cycle 2, ces résultats sont exprimés sous forme de couleurs, « smileys », scores de réussite. Ces pratiques relèvent de la liberté pédagogique des maîtres pour une part et de la définition des modalités de relations entre l'école et les familles. Il est donc souhaitable, dans l'état actuel de la situation dans le premier degré, de laisser aux maîtres le soin de prendre localement les décisions en la matière et d'en informer les parents par le biais du conseil d'école. Il résulte de cette analyse qu'aucun texte ni instruction ne prévoit la notation des élèves dans le premier degré. La seule demande institutionnelle porte sur l'évaluation par compétence par le livret personnel de compétences (LPC). L'évaluation des élèves est régie par le code de l'éducation dans sa partie législative (L. 122-11) : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. » et dans sa partie réglementaire (D. 122-3) : « Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale définissent les modalités d'évaluation indissociables de l'acquisition progressive du socle commun » et (D. 311-6) : « Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du livre ler de la partie réglementaire du code de l'éducation. » La forme et les modalités d'utilisation du livret personnel de compétences sont fixées par la circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010. Une autre circulaire n° 2008-155 du 24 novembre 2008 précise le contenu du livret scolaire et y inscrit notamment « les documents d'évaluation périodique en usage dans l'école pour suivre régulièrement les progrès de l'élève au fil de chaque année scolaire ».
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