Rudy Salles
Question N° 95038 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de faire bénéficier les assistants d'éducation (AED) de l'indemnité de sujétion spécifique « ZEP » (ISSZEP). En effet, dans les zones d'éducation prioritaire (ZEP), les personnels exerçant des fonctions dans les établissements constituant les réseaux de l'éducation prioritaire ou recevant des élèves en difficulté bénéficient d'avantages indemnitaires. Pour l'essentiel, il s'agit de l'indemnité de sujétion spécifique « ZEP ». La liste des bénéficiaires a été précisée par décret n° 90-806 du 11 septembre 1990. Elle comporte les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation. Depuis 2003, les assistants d'éducation exercent des fonctions d'assistance à l'équipe éducative notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés. Répartis sur l'ensemble du territoire, certains d'entre eux travaillent au sein d'établissements en ZEP, associés au Réseau ambition réussite (RAR) notamment pour la défense de l'égalité des chances. Alors que l'ensemble des personnels d'un collège ZEP perçoit l'ISSZEP, les AED qui connaissent les mêmes difficultés, souvent « en première ligne » ne touchent rien. Là où l'égalité des chances s'applique, il n'y pas d'égalité de traitement. Déjà fragilisés par la nature de leur contrat, ils se retrouvent à partager les mêmes difficultés que les autres personnels. Souvent en « première ligne », confrontés à une violence aveugle et difficilement canalisable, insuffisamment formés à ces situations périlleuses, les AED vivent très mal cette différence de traitement. Ainsi, il lui demande d'amender le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 afin d'ajouter les AED à la liste des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion spécifique « ZEP ».
Réponse émise le 26 avril 2011
Les assistants d'éducation ne bénéficient pas de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) instituée par le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990, contrairement aux autres personnels des établissements classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Cette situation découle de l'application de l'article 1er du décret précité qui définit limitativement les bénéficiaires de l'ISS comme les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, les personnels de direction d'établissement et personnels d'éducation, titulaires et non titulaires. Les personnels de vie scolaire - maîtres d'internat, surveillants d'externat et assistants d'éducation - n'appartenant à aucune de ces catégories de personnels, ne peuvent réglementairement bénéficier de l'ISS. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier le décret du 11 septembre 1990 pour étendre le champ des bénéficiaires de cette indemnité.
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