Bernard Carayon
Question N° 95032 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables dans l'enceinte des établissements scolaires. La loi portant engagement national pour l'environnement a prévu à l'article L. 511-5 du code de l'éducation : " Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ". Il souhaite savoir quels outils à la disposition des enseignants ont été mis en place pour assurer l'effectivité de cette mesure.
Réponse émise le 29 novembre 2011
L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste notamment au sein des établissements scolaires. Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, santé environnement) s'est prononcé pour une interdiction de leur utilisation dans les écoles et collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». Le règlement intérieur intègre donc cette obligation. Cette interdiction peut être étendue à certains lieux par le règlement intérieur de l'école ou du collège qui précise les règles de vie collectives applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte scolaire. S'agissant du premier degré, le règlement type établi au niveau départemental peut également prévoir des dispositions complémentaires relatives à cette interdiction, adaptées à la situation particulière de l'école. Dans le second degré, la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions précise que tout manquement aux règles de la vie collective peut faire l'objet soit d'une punition, décidée par les personnels de l'établissement, soit d'une sanction disciplinaire qui relève du chef d'établissement. L'usage du téléphone portable doit respecter les règles de vie ainsi énoncées dans le règlement intérieur. De surcroît, plusieurs académies proposent des brochures à l'intention des équipes éducatives comme des élèves. Ainsi l'académie de Versailles a-t-elle diffusé un « Mémo Tice » intitulé « Insupportable mon mobile ? » qui donne des conseils pratiques aux élèves sur une bonne utilisation des téléphones mobiles et rappelle les sanctions encourues en cas de manquement.
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