Michel Havard
Question N° 95012 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du biogaz. Selon une récente étude de l'Ademe et GrDF, le marché de la méthanisation et des valorisations du biogaz pourrait atteindre et dépasser les 5,5 TWh d'ici 2020, ce qui représente plus de 1 % de la consommation électrique totale de la France. Le biogaz, qui représente la forme renouvelable du gaz naturel, est encore sous-exploité notamment dans l'hexagone. Produire et valoriser du biogaz permet de lutter contre l'effet de serre en évitant la libération de méthane et en économisant des énergies fossiles. En 2008, la France recense 481 sites de production de biogaz, dont 301 installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) et 180 installations de méthanisation. Ces dernières produisent près de 300 millions de m3 de biogaz en 2008, soit près du quart de l'énergie primaire issue de biogaz. Une grande partie du biogaz issu de la méthanisation est valorisée en électricité ou chaleur. Les installations de méthanisation appartiennent à 90 % aux secteurs de l'industrie et de l'épuration urbaine où elles ont connu une forte croissance depuis les années 1950. Sans modification majeure du contexte politique et économique, l'étude anticipe un équilibrage entre les installations de méthanisation et les installations de stockage pour la production de biogaz. Ainsi, à l'horizon 2020, 6 TWh seraient captés par les installations de stockage et 5,5 TWh seraient produits par les installations de méthanisation, soit pour cette dernière une multiplication par trois en dix ans. Pour atteindre cet objectif, l'étude avance trois facteurs-clés qui devraient conditionner le développement de la méthanisation : la rentabilité des installations, qui pourra être augmentée notamment grâce à la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité et à la création d'un tarif d'achat de biométhane, un retour d'expérience positif des secteurs qui investissent actuellement dans la méthanisation (celui des ordures ménagères en particulier), et une simplification des démarches administratives. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage, dans les trois secteurs concernés (ordures ménagères, secteur agricole, secteur industriel), pour accélérer la mise en place de filières industrielles de valorisation du biogaz.
Réponse émise le 1er mars 2011
La production et la valorisation de biogaz constituent l'un des axes de priorité de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables. Ainsi, il existe d'ores et déjà différentes formes de soutien à la production d'énergie à partir de biogaz : le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz : ce dispositif en vigueur depuis 2001, réévalué en 2006, permet à un producteur de biogaz de valoriser sa production sous forme d'électricité en la revendant à EDF (dont les surcoûts liés à cet achat sont couverts par la contribution au service public de l'électricité [CSPE] à un tarif dont le niveau est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'écologie et de l'énergie). Ce dispositif est actuellement en cours de réévaluation. Toute installation produisant du biogaz (biogaz de décharge en ISDND ou biogaz produit en installation de méthanisation à partir d'ordures ménagères, d'effluents et déchets industriels ou agricoles, de boues de stations d'épuration, etc.) est aujourd'hui éligible au tarif d'achat de l'électricité ; des subventions directes à l'investissement, provenant du fonds déchets ou du fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), du plan de performance énergétique des exploitations agricoles du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), du FEDER et FEADER de l'UE, des agences de l'eau ou encore des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a ouvert la voie à une nouvelle filière de valorisation du biogaz en prévoyant la possibilité d'injecter ce dernier, après épuration (on parle alors de biométhane pour désigner ce biogaz épuré), dans les réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Les textes d'application de cette disposition, destinés à définir le cadre réglementaire de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, sont ainsi en cours d'élaboration et seront publiés dans les tous prochains mois. Ils prévoiront notamment un tarif d'achat du biométhane injecté, qui permettra au producteur de vendre ce dernier à un fournisseur de gaz naturel autorisé au sens du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz. L'entrée en vigueur de ce tarif sera concomitante de celle du tarif réévalué d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz, et les niveaux des deux tarifs seront fixés de manière à assurer la cohérence économique des dispositifs. En complément du tarif d'achat du biométhane injecté et de manière à dynamiser le lancement de cette nouvelle filière, un système de garantie d'origine sera institué. Celle-ci est destinée à attester auprès des consommateurs l'origine du biométhane et sera attribuée, à sa demande, à tout fournisseur de gaz naturel qui aura signé un contrat d'achat avec un producteur de biométhane. Il est prévu, dans un premier temps et conformément à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), en date du 28 octobre 2008, que soit autorisé à l'injection le biométhane issu de l'épuration du biogaz produit à partir de déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux, ainsi que du biogaz obtenu par méthanisation en digesteur de produits agricoles et de déchets non dangereux : biodéchets triés à la source, déchets ménagers triés sur site, déchets agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux), déchets de la restauration collective et déchets organiques fermentescibles de l'industrie agroalimentaire. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) mène actuellement des études supplémentaires pour les boues issues de stations d'épuration et les autres déchets industriels. Les résultats en seront connus prochainement.
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