Jean-Marc Roubaud
Question N° 95004 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'élevages industriels de volailles. Suite à la situation mise en lumière récemment dans le département du Haut-Rhin, où près de 150 000 poules ont été laissées sans nourriture, l'on peut déplorer les faibles moyens destinés aux services vétérinaires pour contrôler les élevages et les lieux d'abattage des animaux sacrifiés pour la consommation humaine. Dans ce cas précis, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est intervenue mais après plusieurs mois seulement. Ces trop faibles moyens donnés aux services vétérinaires sont le reflet de graves négligences qui touchent à la fois la protection animale mais aussi la santé humaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses objectifs pour l'année 2011 et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir au vu d'une fréquence de contrôle négligeable dans des élevages où sont entassés des millions d'animaux dans des conditions insupportables.
Réponse émise le 1er février 2011
Le cas relaté ne relève pas d'un acte de cruauté délibéré, mais de maltraitance vis-à-vis d'animaux due à une situation économique difficile. Cette exploitation détenant 200 000 poules pondeuses a fait l'objet d'une surveillance régulière de la part de la DDCSPP du Haut-Rhin. Alors que la fermeture de l'établissement était prévue pour mars 2011, l'exploitant a dû faire face cet automne à de grandes difficultés d'ordre financier qui l'empêchaient d'honorer ses factures relatives à l'alimentation de ses volailles. L'État a agi rapidement dans l'intérêt des animaux en faisant livrer de l'alimentation de manière rapide, puis s'est substitué à l'éleveur défaillant pour organiser l'abattage des animaux de la manière la plus rapide possible. S'agissant de l'objectif annuel fixé par la direction générale de l'alimentation de contrôler 1 % des élevages, il s'agit d'un seuil d'inspection en élevage qui doit être obligatoirement conduit par chaque département. Ce seuil est un minimum et non un optimum. Ce ratio ne comprend ni les contrôles relatifs aux animaux de compagnie, ni ceux concernant les animaux d'expérimentation, ni les nombreuses interventions faisant suite au signalement de maltraitance animale sur lesquelles interviennent les services déconcentrés du ministère en charge de l'agriculture ou les services de police et de gendarmerie. Plus généralement, en ce qui concerne les moyens du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en terme de protection animale, une enquête conduite durant l'été 2010 a révélé que 1 440 personnes travaillaient sur la problématique protection animale. Ce nombre correspond à 122 équivalents temps plein pour les animaux de rente (élevage, transport, abattage), 63 pour les animaux de compagnie et 8 pour les animaux destinés à l'expérimentation animale. Il exclut la faune sauvage captive qui dépend de la tutelle du ministère chargé de l'environnement.
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