Bernard Carayon
Question N° 94996 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des producteurs de lait. Il souhaiterait connaître les actions qu'il compte mener en faveur d'une meilleure rémunération des producteurs, une rémunération digne du travail agricole.
Réponse émise le 22 février 2011
Les différents acteurs de la filière laitière ont abouti à un accord le 18 août 2010, qui permettra d'assurer aux producteurs des prix rémunérateurs et stables. Les partenaires présents sont convenus, pour l'année 2011, de mettre en place un indicateur de compétitivité permettant de tenir compte de l'écart entre le prix du lait en France et en Allemagne. Aujourd'hui, les cours du lait sont remontés et sont à leur deuxième niveau historique le plus haut depuis dix ans. L'avenir de la filière française, qui ne manque pas d'atouts, passe par une nouvelle régulation européenne et nationale des marchés. Face à la crise laitière de 2009, le Gouvernement s'est battu pour rallier vingt et un États membres de l'Union européenne au principe d'une nouvelle régulation des marchés du lait pour préparer la fin du régime des quotas prévue à l'horizon 2015. À sa demande, un groupe à haut niveau sur le lait a été instauré au niveau européen en octobre 2009, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Après plusieurs réunions, ce groupe a rendu, le 15 juin 2010, un rapport comportant sept recommandations. Sur cette base, la Commission européenne a adopté, le 9 décembre 2010, un projet de règlement européen sur les marchés du lait. Ce projet offre aux États membres la possibilité de rendre obligatoires des contrats écrits et de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et le rôle des interprofessions. Il s'agit d'une avancée importante, notamment dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune dont la négociation s'engage. Les propositions de la Commission ont été présentées lors du Conseil agriculture du 13 décembre 2010 au cours duquel elles ont reçu un accueil globalement favorable. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a salué ces propositions efficaces et pragmatiques, qui tirent les leçons de la crise. Avec ses homologues et le Parlement européen, il veillera à ce que ces propositions soient défendues et, le cas échéant, encore améliorées dans le cadre de la procédure législative européenne qui s'engage. Au plan national, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a pour objectif, dans le même esprit, de stabiliser le revenu des agriculteurs, notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer l'organisation des producteurs et des filières. Ces contrats écrits seront d'une durée minimale de cinq ans et prévoiront notamment les volumes de lait et les modalités de détermination du prix. Ils seront rendus obligatoires par un décret qui a été pris le 31 décembre 2010 et entreront en vigueur pour la prochaine campagne laitière qui commencera le 1er avril 2011. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également plus transparentes grâce à l'Observatoire des prix et des marges lancé par le Gouvernement le 12 octobre 2010. M. Philippe Chalmin, économiste reconnu, spécialiste de l'agriculture, en est le président. Enfin, le Gouvernement a marqué, le 14 septembre 2010, lors du Salon des productions animales à Rennes, sa volonté de consolider l'avenir des filières d'élevage en débloquant 300 MEUR sur trois ans. Le plan stratégique pour la filière laitière sera financé dans ce cadre. Il permettra notamment de moderniser les exploitations agricoles, d'encourager les investissements dans l'innovation pour les industries laitières et de valoriser les métiers du lait. Ce plan a également pour ambition de préparer la filière lait à la disparition des quotas laitiers prévue en 2015 en faisant évoluer le régime actuel de gestion de la production et en menant une réflexion avec la filière sur le passage à une gouvernance par bassin, afin de préserver et conforter une production laitière sur l'ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.