Bernard Carayon
Question N° 94986 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté, voire l'impossibilité, pour certaines communes de répondre à l'obligation de créer un réseau collectif d'assainissement. Cette mesure, justifiée pour la plupart des communes, reste difficilement applicable dans des territoires à la géographie montagneuse ou à l'habitat dispersé. Il souhaite donc savoir si certaines communes pourraient être exemptées d'une telle obligation.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi n'impose pas systématiquement aux communes de construire un réseau intégral de collecte des eaux usées. En revanche, il leur est demandé de réfléchir à la meilleure façon de gérer leurs eaux usées, compte tenu de leur territoire et des enjeux environnementaux locaux des masses d'eau. Ainsi, conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une commune doit réaliser un zonage d'assainissement, dans le but de délimiter les parties de son territoire où devra être réalisé un assainissement collectif et celles où l'assainissement sera non collectif. Une fois ce zonage acté, la commune est tenue, toujours suivant l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de construire un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées pour les habitations placées en zone d'assainissement collectif. Pour les habitations placées en assainissement non collectif, ce sont les usagers qui doivent eux-mêmes s'équiper d'une installation répondant aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH. Une autre possibilité est la réalisation d'un assainissement semi-collectif, où un réseau de collecte est construit pour un hameau éloigné et achemine les eaux usées vers une station de traitement conçue pour ne traiter que les eaux de ce hameau. C'est aux communes, lors de la réalisation du zonage, de choisir les modalités d'assainissement sur les différentes parties de leur territoire qu'elles auront préalablement délimitées. Bien entendu, dès lors qu'une zone d'assainissement collectif est dessinée sur le territoire de la commune, cette dernière doit construire un réseau de collecte des eaux usées pour cette zone d'assainissement collectif et s'équiper d'une station de traitement des eaux usées pour traiter les eaux collectées. Aucune exception ne peut, en conséquence, être tolérée dans une zone d'assainissement collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.